L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ainsi que L. 1132-1 dans sa version applicable en la cause et L. 1134-1 du même code ; 4°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral discriminatoire

L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions

3 de la loi du 11 juillet 1975 ; - qu’il soit déclaré qu’elle serait exonérée de toutes indemnités contractuelles par application des dispositions de l’article 1152 du Code civil ; - la condamnation de

L. 1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissances des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle ; que M.

Rinuy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

1324 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1324, alinéa 2, du code civil et L. 112-6 du code des assurances : 7.

L. 1132-1 et L. 2141-5, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction

L.1132-1 à L.1132-4 du code du travail) et a subi des faits de harcèlement moral (articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail), par conséquent, - déclarer nul le licenciement dont il a fait l'objet

février 2000 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) Parsofi, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des articles UA 3.2, UA 11.2 et UA 11.6 du règlement du plan local d'urbanisme : 16.

1134 du Code civil et L.1152-1 du Code du travail.

En application de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout

L 1132-3, L 1132-4, L 1152-2 et L 1152-3 du Code du travail ; qu'il vise enfin, l'article L 1134-4 du même Code sanctionnant de la nullité le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice

R. 4626-29 1° du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ; 5°/ que la prise d'acte de la rupture par le salarié

Il résulte par ailleurs de l'article L.1154-1 du code du travail que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que

, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

, L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 2421-3 du code du travail ; 2°/ que, d'autre part, la cour d'appel, qui se déclare incompétente pour connaître de l'action dont elle est