Elle rappelle les dispositions des articles L442-6 II du code de la construction et de l’habitation ainsi que celles de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 et que les trois propositions de

700, outre celle de 35 € au titre de l'article 635 bis Q du code général des impôts, le tout avec l'exécution provisoire et les dépens.

244 bis A du code général des impôts, assorti des pénalités prévues aux articles 1727 et 1729 b du même code pour un montant total de 45 061 208 euros.

l'autorité de la chose jugée qui s'attacherait aux motifs de la présente décision pour soutenir que celle-ci implique nécessairement, au sens des dispositions précitées de l'article L. 911-1 du code de

au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi

au préfet, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait

D'une part, l'administration fiscale fait valoir que la SAS EXTIA, dont il est constant qu'elle n'est pas un organisme agréé au sens du d) bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts

    Les dispositions pertinentes du code pénal suisse sont libellées comme suit   : Article 179 bis   – Écoute et enregistrement de conversations entre d’autres personnes «   Celui

Elle observa notamment que la désignation de X avait eu lieu avant l’entrée en vigueur de l’article 43 bis de la loi sur l’organisation judiciaire.

Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Briquet, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; Attendu, selon

377 bis du Code des douanes, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a refusé de constater l'irrecevabilité de la

Selon l’article L. 104-4 du code de l’urbanisme : « Le rapport de présentation des documents d’urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables que

22 bis de la convention collective, alors, selon le moyen, d'une part, que, conformément à l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut retenir dans sa décision les documents

- 1 200,00 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

pas été déposée dans le délai légal ; () 2° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 102 ter du code général des impôts dès lors : () b.

de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT) les 9, 10, 15, 16 et 17 mai 2023 ; 2°/ de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne le versement d'une somme de 100 euros au titre de l'article