de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît le règlement de la zone bleue du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation de l’Argens et de la Vernède approuvé

L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale qui instituent une discrimination fondée sur la nationalité, devait être écartée, la cour d'appel a violé les articles 1.2 et 2 de la Convention

Et, dès lors qu'en vertu des stipulations de l'article 2 du CCAP, les parties ont donné à ce document priorité sur le CCAG-Travaux, la circonstance invoquée que l'article 12 du CCAP n'indique pas la liste

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

, prod.) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour a dénaturé par omission ce document, en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, de deuxième part,

[M] [X] demandent à la cour, au visa des articles 10, 11 et 145 du code de procédure civile, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1104 du code civil et L.111-1 à L. 111-8 du code de la

A, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut

l’article R. 431-24 du même code ; - il méconnaît l’article 1.5 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ; - il méconnaît le plan de règlement (PPRN) du

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alsace sécurité incendie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait

application de l’article L .311-48 al. 2 devenu L. 341-2 du Code de la consommation.

L. 2326-3 du code du travail, ensemble l'article III 1.4 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles ; Attendu, selon le premier de ces textes que dans le cadre de la délégation

[J], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134, devenu 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil

et méconnaît ainsi l’article 1.1 de l’article UB 11.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Compte tenu de la situation économique respective des parties, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Quant au non-respect allégué de l’article L. 111-10 du Code des assurances relatif au format électronique des documents fournis, elle l’estime infondé car les documents contractuels ont été fournis à l