de 24 mois en application de l'article L. 733-1 4° du code de la consommation.

L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle et 1134 du code civil ; ALORS, enfin, QUE l'acte de cession du 19 avril 2011 conclu entre les sociétés G-Star International BV et G-Star Raw CV

avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211

, et n'engagent pas leur responsabilité quant à l'existence d'un incendie en application de l'article 1242 du code civil, - débouter M.

Les sociétés BM-VSP et GENERALI IARD font valoir, au visa de l’article 1733 du Code Civil, que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve «que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force

, et par combinaison des dispositions des articles L. 411-1, L. 431-1 et L. 433-1 du Code précité, cette présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique

275 du code de procédure civile ; - d'ordonner que le rapport qui sera établi par l'expert soit notifié au Docteur [P] [F] de façon confidentielle conformément à l'article R. 142-16-4 du code de la

- Condamné la société Extia au paiement à la société Wyll.Io de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Ecarté l'exécution provisoire.

[T] [G] n'a pas perdu la nationalité française en application de l'article 30-3 du code civil, - Débouter M.

[E] [G] à payer à l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH une somme de 350 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

[I] [G] sur le fondement des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, à payer à la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, au titre du dossier n°39197086380, la somme

G... de la perte du moteur BMW détruit dans l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 12.

Il est équitable de condamner Madame [G] [H] au paiementà la SCI RDC 13 [S] de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

[E] [G] à payer à la SAS France Incendie la somme de 3 696,96 euros au titre du remboursement de l'indemnité de préavis ; -Débouté la SAS France Incendie de sa demande au titre de l'article 700 du code

L. 1224-1 du code du travail. 7.

l'article 700 du code de procédure civile.