X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, 24 juin 1993) de prononcer l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, au profit de l'Etat français

fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 novembre 1990) d'avoir dit que la rupture anticipée du contrat était abusive alors que la salariée, en emportant à l'insu de son employeur une marchandise appartenant

irrecevable en raison de la forclusion et dit n'y avoir lieu à invalidation de la liste CSN, alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas de délai dans le cadre d'une usurpation frauduleuse d'un sigle appartenant

Pierre Y..., directeur général de la société Mon logis, des fins de la poursuite du chef du délit de discrimination commis en entravant l'exercice normal de l'activité de Jacky X... en raison de son appartenance

ci-après annexé : Attendu que l'ASL fait grief à l'arrêt de dire qu'un passage permettant de désenclaver la parcelle HE [Cadastre 4] sera pris sur la parcelle HE [Cadastre 8] lui appartenant

Attendu que les époux X... sollicitent l'annulation de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Var, 15 mai 1986), qui a prononcé le transfert de propriété de biens leur appartenant

l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Nord, 18 août 1995), qui prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la commune d'Erchin, d'un immeuble lui appartenant

X..., font grief à l'arrêt d'ordonner la vente forcée de l'immeuble appartenant à M.

jouissance et sans l'autorisation de la personne qui en a la jouissance ; "aux motifs qu'il ressort clairement des constatations effectuées par la police que le véhicule de marque Lada, type Niva, appartenant

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 7 septembre 1993, qui, pour complicité de destruction d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales du 26 juin 2015, portant transfert de propriété, au profit de la commune de [Localité 2], de biens immobiliers leur appartenant

[P], en sa qualité de tuteur de Mme [C] [S], à confier la vente de la collection d'oeuvres d'[U] et [B] [V], appartenant en indivision à la majeure protégée et à son fils, M.

d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation peut porter sur tous biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant

W..., qui n'est ainsi pas fondé à revendiquer son appartenance à la catégorie « ouvrier », appartenait, avec M. O... et M.

détaillant ces informations entre salariés actifs et retraités, et qu'il n'était pas démontré qu'il était en mesure de fournir une information détaillée pour chaque bénéficiaire, cependant qu'il appartenait

de vérifier si la réorganisation invoquée par l'employeur était justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du groupe ou du secteur d'activité du groupe auquel appartenait la société Sonova

l'objet est d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre et de faciliter le reclassement de ceux dont le licenciement ne pourrait être évité, s'applique à tous les salariés de l'entreprise appartenant

l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes du 2 juin 2016 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la communauté d'agglomération Sophia X..., de biens lui appartenant