qu'une enquête préliminaire a été ordonnée ; que, sur réquisition d'un officier de police judiciaire, l'enfant a été examiné par un médecin qui a constaté des traces "compatibles avec une pénétration anale

Soutenant que ce paiement était indu dès lors que ses causes étaient atteintes par la prescription annale de l'article L. 34-2, alinéa 2, du code des postes et des communications électroniques, la société

#Angel Angelidis v. Evropská komise.#Věc C-17/83.

#Miguel Ángel Martín de Pablos mod Europa-Kommissionen.#Sag T-101/00.

. ; qu'en outre, Régis A... et Franck B..., dans les attestations produites aux débats, affirment avoir vu le prévenu pousser la victime, laquelle est alors tombée sur le sol ; que les attestations d'Angel

pendant les vacances de février 2005 ; que l'examen médical de la mineure, s'il ne révélait aucune particularité, ne permettait pas néanmoins d'exclure une pénétration digitale ni même une pénétration anale

déduit une fraude de la société Roussel, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de juger recevable, comme non prescrite, l'action du destinataire et de son assureur formée au-delà du délai annal

cet appel en garantie irrecevable, la cour d'appel a jugé que l'action en garantie n'avait pas été exercée dans le délai d'un an à compter de la découverte du vice, appliquant ainsi la prescription annale

rapport d'expertise et du gendarme intervenu sur les lieux le jour de l'accident, cette distance était de 0,40 à 0,60 m ; qu'il apparaissait que cette distance ne permettait pas, compte tenu du faible angle

alors, enfin, que, d'une part, le médecin gynécologue ayant examiné la jeune femme le 31 août 1996, soit trois jours après les faits, n'avait découvert aucune lésion, " pubienne, vulvaire, périnéale et anale

qu'ainsi, les bailleurs avaient manifesté de façon positive leur volonté de conclure un nouveau bail en toute connaissance de cause de la nature de l'exploitation ; qu'en n'examinant pas le litige sous cet angle

reconnaissance de responsabilité comportant un engagement ferme et exceptionnel de payer pris par le transporteur à l'égard de l'expéditeur présente un caractère novatoire interruptif de la prescription annale

exister entre les parties au titre de l'exécution comme de la résiliation du contrat ayant existé entre elles, et, plus généralement, à quelque titre que ce soit" ; qu'en n'examinant pasle litige sous l'angle

la maison vendue aux époux A... serait mitoyen "tout le long du terrain restant la propriété "des vendeurs", lequel était délimité par la façade d'un appentis située 24 cms en retrait par rapport à l'angle

que la preuve même de cet accord était tirée du commencement de preuve par écrit résultant des mentions portées à l'acte du 2 octobre 1992, la cour d'appel ne pouvait se dispenser d'examiner sous cet angle

X... proposait des terrains à bâtir à proximité des lotissements réalisés par le Crédit Immobilier soit à Saint Privat des Vieux, Bagnols-sur-Ceze, Villeneuve-les-Avignon et les Angles et, en particulier

rupture de la relation contractuelle sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel a énoncé que "la rupture brutale des relations commerciales établies envisagée sous l'angle

l'homme et des libertés fondamentales ; qu'à supposer même que le contrôle de la conformité des règles procédurales internes régissant les formes et délais de notification des conclusions d'appel, sous l'angle