La caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) de Normandie l'ayant informé de l'ouverture de son droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA

Par une requête en date du 6 avril 2018, la banque a demandé à un juge de l'exécution d'homologuer le projet de distribution amiable du prix de vente.

en paiement de dommages-intérêts pour avoir fait ouvrir abusivement l'ordre amiable ; qu'un jugement l'a débouté ; Attendu que le saisi fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors que, d'une

pour la poursuite de l'examen de ses requêtes ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que lorsque la décision de la commission de recours amiable

X... d'avoir saisi la commission de recours amiable dans le délai de deux mois de la notification de la décision du 23 septembre 1992, celle-ci était devenue définitive, ainsi que le soutenait la Caisse

décembre 1987, d'une allocation parent isolé du 1er juin 1988 au 31 janvier 1990 et d'une allocation de soutien familial servie du 1er octobre 1988 au 28 février 1990; que la commission de recours amiable

tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre un organisme de sécurité sociale que si cette réclamation a été préalablement soumise à la commission de recours amiable

Après avoir contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable, la société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

se soit prononcée sur le recours formé par le cotisant contre la mise en demeure ; qu'en jugeant que la CIPAV ne pouvait notifier à la cotisante une contrainte tant que la commission de recours amiable

; qu'en retenant que l'action de la société Paris Méditerranée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale était irrecevable faute de saisine préalable de la commission de recours amiable dans

Il relève que l'assuré n'a jamais saisi la caisse, ni la commission de recours amiable d'une quelconque contestation de la qualification d'accident de trajet retenue par elle.

La commission de recours amiable de la caisse, saisie le 15 février 2018, ayant rejeté, par décision notifiée le 12 avril 2018, la contestation de l'employeur de l'opposabilité de cette décision à son

En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'existence de diligences en vue de parvenir à un partage amiable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

[I], en qualité de liquidateur amiable de la société Pépinière du Mont Mou, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [X], M. [F] [W], Mme [V] [W] et M. [S] [W], et l'avis de M.

redressement résultant de la constatation d'infractions de travail dissimulé suivie d'une mise en demeure du 1er juin 2016 que la société cotisante a contesté en saisissant la commission de recours amiable

à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, se rattache à l'exécution du contrat de travail. 7.

attestations de collègues de travail établissent qu'il a été exposé aux poussières d'amiante, - M.

- le diagnostic technique amiante, dit DTA, lorsqu'aucune démolition n'est envisagée qui consiste à repérer les matériaux et produits contenant de l'amiante sans sondage destructif ; - le diagnostic amiante