AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300473
22 juin 2023
22 juin 2023
Selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 mars 2022, RG n° 9/00012), par décret du 20 avril 2017, le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, a déclaré d'utilité publique le projet de mise en deux
Source officiellePage 27 sur 140
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300471
22 juin 2023
22 juin 2023
Selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 mars 2022, RG n° 19/00004), par décret du 20 avril 2017, le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, a déclaré d'utilité publique le projet de mise en deux
Source officielle