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2 781 résultats pour « Alice Decramer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300473

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 mars 2022, RG n° 9/00012), par décret du 20 avril 2017, le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, a déclaré d'utilité publique le projet de mise en deux

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300471

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 mars 2022, RG n° 19/00004), par décret du 20 avril 2017, le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, a déclaré d'utilité publique le projet de mise en deux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300472

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 mars 2022, RG n° 19/00007), par décret du 20 avril 2017, le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, a déclaré d'utilité publique le projet de mise en deux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300470

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 mars 2022, RG n° 19/00003), par décret du 20 avril 2017, le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, a déclaré d'utilité publique le projet de mise en deux

Source officielle
CC

cr

6137255bcd5801467741d06b

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 25 mai 1990 qui, du chef de trafic de stupéfiants en récidive légale, et importation en contrebande de marchandises prohibées

Source officielle
CA

ETRANGERS

69005c1e2481d356bd170388

Appel

26 octobre 2025

26 octobre 2025

[C] [R] ALIAS [E] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 octobre 2025 à 13h36 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00907

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Source officielle
CC

soc

613722b3cd580146774004a2

Cassation

4 juillet 1996

4 juillet 1996

décision attaquée (Commission nationale technique, 19 novembre 1992), que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a refusé à Mme Y..., épouse X..., le bénéfice de l'allocation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6799c41f5331f58c9ee86e92

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il s'ensuit que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 novembre 2023 (RG n° 20/03434) sera déclaré faux.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200494

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

aux adultes handicapés, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine (la caisse) a notifié, le 26 février 2016, une pénalité financière à M.

Source officielle
CC

civ2

613724ddcd58014677419033

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

X... entre le 1er janvier 1997 et le 28 février 1999 au titre de l'allocation adulte handicapé, la caisse d'allocations familiales lui en a réclamé le remboursement par courrier du 12 avril 1999, puis

Source officielle
CC

soc

61372156cd580146773f2ef0

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 1987) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en date du 24 octobre 1984 qui a déclaré irrecevable sa demande tendant à voir la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200795

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

L'URSSAF Midi-Pyrénées fait grief à l'arrêt de déclarer M.

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CC

soc

61372352cd5801467740842a

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

X..., employé de la société Rhône-Poulenc Industries, a été licencié pour motif économique, le 30 septembre 1982 ; qu'il a adhéré à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'Emploi conclu

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CC

cr

613726a7cd5801467742768b

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

Fadi X... coupable de "fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention d'allocations de chômage" ; "aux motifs qu' "il résulte des pièces du dossier et des débats que le prévenu a sciemment perçu

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CC

cr

61372694cd58014677426b48

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 3 mai 2005, qui, pour travail dissimulé et fraude ou fausse déclaration pour obtenir des allocations d'aide aux travailleurs

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200322

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon le deuxième, le fait, pour un bénéficiaire des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, de ne pas déclarer à Pôle emploi l'exercice d'une activité professionnelle caractérise la fraude

Source officielle
CC

soc

6137233acd58014677407195

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours" ; que l'article 24 de la même loi a précisé que les cotisations visées par l'article 22, sans attendre la parution des décrets d'application,

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69f2e41bcdc6046d470c467c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[J] [H] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Anicet LECATRE, avocat au barreau de MOULINS INTIME FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration d'appel datée du 27 octobre 2025, reçue au greffe de

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TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f2898ce97b8c1829956b1e

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

à : [27], CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ALLIER [O] [B] Me Maryline DIAT [19] [24] [28] [27] . [30] SGC [Localité 29] Publication BODACC JUGEMENT Le 14 Octobre 2025, au siège du Tribunal

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