Assisté de Maître Alexandre AUBRUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Roumanie (n° 75849/01) Les requérantes sont une ressortissante roumaine et une ressortissante allemande. Zoe Delia Arsenovici est née en 1918 et réside à Bucarest.

Me Anne-christine PEREIRA BARREIRAde la SELARL DBC substituée par Me Corentin VERRÉ, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [D] [T] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Alexandre

AGENT JUDICAIRE DE L'ETAT [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 6] représenté par la SCP LEXWAY AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, substituée et plaidant par Me Alexandre SPINELLA, avocat au barreau

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère Monsieur Claude

SERIOUS [Adresse 2] [Localité 1] [Localité 1] * Représentant(s) : Ne comparaissant pas Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCURELJuges : Monsieur Alexandre

[E] [D] [Adresse 5] Me Alexandre GASPOZ [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 19 novembre 2025 Greffier lors des débats M.

de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me [D], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 2289 C/ DEFENDEUR Monsieur [F] [J] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Alexandre

Alexandre X..., 2°/ à Mme Karin Y..., épouse X..., domiciliés [...] , 3°/ à la société X...

après 'Dexia-Bil'), inscrite au RCS de Luxembourg sous le N°B.6307, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Alexandre

Alexandre Y..., tous trois domiciliés [...]                            , 5°/ à Mme Carmen A..., veuve B..., domiciliée [...]                                  , 6°/ à la société Independant assurance

plusieurs litiges survenus sur le contenu des prestations, la société requérante a saisi le juge des référés du tribunal et obtenu à ce titre une provision de 248 882,98 euros toutes taxes comprises, ramenée

Alexandre Lallet, rapporteur public.

D une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2) à titre subsidiaire, de rejeter la demande d'indemnisation du préjudice matériel et de ramener à de plus

La déduction théorique de huit suffrages du nombre de suffrages obtenus par cette liste aurait ramené sa moyenne pour l'attribution du dernier siège à 202,5 voix, soit encore 9 voix de plus que les 193

Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix

dont le siége social est [Adresse 3] représentée par la SCP MAYNARD SIMONI, avocats au barreau D'AIX-EN-PROVENCE plaidant par la SELARL RAYNEL-MILON, avocats au barreau de NICE substituée par Me Alexandre

& ASSOCIES, avocats au barreau de LYON INTIMEE : SA SAEP EDITIONS [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Maître Gérard ALEXANDRE