permis de conduire, avec une interdiction d'en solliciter un nouveau pendant 18 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485, alinéa

son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant 18 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485, alinéa

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa

partie civile, opérant en la matière sur le seul territoire de la commune, n'occupe pas une position dominante ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que la dérogation instituée par l'alinéa

suspension de son permis de conduire pour une durée de 12 mois ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa

1er, du Code civil et, par refus d'application, l'alinéa 2, de ce texte, alors que, d'autre part, en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il y était invité par les conclusions, quelle

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, que le droit de préférence de l'exproprié, tel que l'institue l'article L. 12-6, alinéa 3, du Code de l'expropriation pour

Cedex, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

l'intéressée au sens des deux sociétés, alors que, selon le moyen, aucun lien juridique n'existait entre elle et la société Germonprez et qu'ainsi les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa

3 000 euros d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, alinéa

2e chambre), Les demandeurs aux deux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique identique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

tendant à un rappel de salaires et au bénéfice d'un échelon de rémunération profitant à d'autres liquidateurs, en invoquant le moyen annexé tiré d'un défaut de base légale au regard des articles L. 133-5 alinéa

prestation compensatoire allouée à Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni d'aucune pièce que les parties ont fourni aux juges la déclaration telle que prévue à l'article 271, alinéa

3 du code civil et 509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 370-3, alinéa 3, du code civil et 509 du code de procédure civile : 5.

4, du Code du travail dont le non respect est sanctionné par l'article L. 122-32-7, alinéa 1, de ce Code que l'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où

Attendu que l'UDAF fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 15 mai 2001) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, que l'article 13 de l'avenant n° 177 indique dans son premier alinéa

2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; « 2°/ qu'il résulte encore des dispositions de l'article 199, alinéa 3, qu'après le rapport du conseiller, le procureur général et les avocats des parties

que la volonté du législateur d'informer le copropriétaire de ses droits avait été respectée par le seul envoi de ce document, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 42, alinéa