AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
616243bb1217cad6c01648f4
10 avril 2014
10 avril 2014
Elle précise qu'elle n'est pas à l'origine de la résiliation et qu'elle était en droit de tirer les conséquences du comportement de la société Valerian qui avait déclaré par écrit qu'elle allait retirer
Source officiellePage 27 sur 29
2ème CHAMBRE CIVILE
5fca6ac7a412fe550e65b727
22 octobre 2020
22 octobre 2020
de la SELAS NUNEZ-LAGARDE COUDERT-MARTINS DA SILVA, avocat au barreau de PERIGUEUX Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS sis [Adresse 1] Représentée par Me David LARRAT de la SELARL H.L.
Source officielle