de valeur égale, par des justifications dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; qu'en considérant, pour écarter le moyen tiré d'une inégalité de traitement, que les salariés ayant acquis

Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 14 février 2005), que la société civile immobilière de Marqueyssac (la SCI) a acquis

surendettement des particuliers, alors : « 1°/ que la bonne foi en matière de surendettement est toujours présumée et le fait d'avoir utilisé les fonds perçus par la vente du bien immobilier acquis

Y..., lequel avait acquis le fonds de commerce dirigé par la salariée ; que Mme X... a été licenciée le 31 janvier 1996 pour faute grave ; Sur le moyen unique du pourvoi n° D 97-43.723 : Attendu

salariés une indemnité conventionnelle de licenciement et ajouté des frais irrépétibles d'appel à ceux de première instance, alors, selon le moyen, qu'une règle nouvelle ne saurait léser les droits acquis

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les lois n'ont d'effet que pour l'avenir, qu'elles n'ont point d'effet sur les droits acquis antérieurement à leur entrée

D... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la bonne foi du possesseur qui a acquis par juste titre est suffisamment caractérisée par le fait pour le possesseur

oralement après avoir prêté serment ; "1 ) alors que la prohibition d'entendre la partie civile sous la foi du serment ne s'étend pas au conjoint de celle-ci ; qu'en entendant Fabrice Y..., témoin acquis

attaqué ( Bastia, 10 février 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et des frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que les droits acquis

ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif, en l'absence de volonté contraire du législateur expressément affirmée, laquelle ne peut en tout état de cause nuire aux droits acquis

réparation de son préjudice pendant la période intermédiaire (article L. 412-19 du Code du travail), mais que le licenciement est effacé, que, par contre s'il ne la demande pas, le licenciement reste acquis

novembre 1991 a pris effet le 15 novembre 1991 ; qu'il faisait donc valoir que la dette litigieuse avait été contractée avant la publication de la location-gérance, voire avant que la société Ambassy ait acquis

alors, selon le moyen, que la consistance des biens indivis à partager après divorce ne peut influer sur le montant de la prestation compensatoire que si ces biens ou une partie d'entre eux ont été acquis

débiteur saisi a déposé un dire pour soutenir que la vente de certaines parcelles ne pouvait être poursuivie, en leur état d'indivision et que des terres étaient louées, aux termes de baux ruraux ayant acquis

permanente égale ou supérieure à 10 % subsistant après la consolidation de la blessure de la victime ; que le fait générateur de la rente n'est donc pas l'accident initial qui ne donne pas un droit acquis

(les cessionnaires), administrateurs de la société de transport Asimex, ont acquis l'intégralité des parts de la société Transport du bassin houiller (la société TBH) pour le prix de un franc ; qu'au cours

propriété commerciale et de le débouter de sa demande d'expulsion alors, selon le moyen : 1 / que le preneur qui, étant resté en possession des lieux loués à l'expiration d'un bail dérogatoire, a acquis