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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

9ème chambre

69eaa0f2cdc6046d475009c9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

de taxe est en attente, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eab738cdc6046d47518926

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'une procédure

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eabd95cdc6046d4751ef9d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

opérations de vérification du passif doivent être poursuivies, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eabdb4cdc6046d4751f18c

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

a des actifs restants à réaliser, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eabe65cdc6046d4751fcc8

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'il y

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eabe9fcdc6046d47520098

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que des

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eac4b9cdc6046d475261b9

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que le requérant

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eac4e7cdc6046d47526499

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

est intégralement contesté, et l'actif recouvré necessite que la contestation de créance soit définitivement tranchée, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eac4f4cdc6046d47526579

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'il y

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eac50ecdc6046d4752670a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'une demande

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eac55ecdc6046d47526c35

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que le liquidateur

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eae011cdc6046d47541e8a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que les

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eae01dcdc6046d47541f8a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

opérations de clôture sont toujours en cours, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eae0d4cdc6046d47542b15

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eae0efcdc6046d47542caa

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eae11ecdc6046d47542fc2

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eae223cdc6046d475440d3

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la clôture

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eae249cdc6046d47544354

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

opérations de clôture de la procédure sont en cours, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eae514cdc6046d47547071

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la clôture

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eae523cdc6046d4754715d

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que l'opportunité

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