de procédure civile ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 31, 32, 137-1, alinéa 4, 458, 486, 512 et 592 du code de procédure pénale ; "en

et L. 450-6 du code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, 137-1, 591, 593 et 595 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 5.

[G]. 4.

du code de commerce ; Que, par ordonnance du 1er juillet 2010, le délégué du premier président a transmis la question dans les termes suivants : "l'article L. 450-4 du code de commerce porte-t-il atteinte

constituait un préjudice résultant de fautes de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause

doit être déclaré recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 et R. 450-2 du code de commerce et excès de pouvoir ; "en ce que l'ordonnance attaquée a ordonné

du code de commerce était un délai de forclusion (arrêt, p. 5 § 6), la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ;

B..., la cour d'appel a violé l'article L.110-4 du code de commerce. SECOND MOYEN DE CASSATION Monsieur U...

du code de commerce ; 2°/ que suivant l'article L. 631-4 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante

société Milupa-Nutricia, pris de la violation des articles L. 450-4 du Code de commerce, 32, 486 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée ne fait aucune mention de la présence

: Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu

L. 110-4, I, du code de commerce ne peut plus être regardé comme un délai butoir, et que l'action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du

Attendu que la SELARL S21Y prise en la personne de Me [C] [E], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal

à l'article L. 450-4 du code de commerce doivent, en application de l'article R. 450-2 du même code, relater le déroulement de la visite et consigner les constatations effectuées et font foi jusqu'à preuve

la cour d'appel de Paris sur recours contre la décision n° 05-D-65 du Conseil de la concurrence ; Attendu que la société Total Outre-Mer soutient que les dispositions des articles L. 450-1 et L. 450-4

la cour d'appel de Paris sur recours contre la décision n° 05-D-65 du Conseil de la concurrence ; Attendu que la société Total Réunion SA soutient que les dispositions des articles L. 450-1 et L. 450-4

civil et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 3.