[V] disposerait sur ce parking d'un droit spécifique, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 230-34 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 171, 802 et 230-34 du

prétexte que l'assurée n'aurait pas été correctement informée par la caisse lors de la préparation de son dossier, sur les pièces justificatives obligatoires, la cour d'appel a violé les articles R. 351 34

La société Lys république 34 a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

Aimé X..., afin qu'il soit jugé que les seuls droits dont pouvait disposer celui-ci sur la parcelle ZT 34 étaient ceux précisés dans l'acte de 1968; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt

de prise en charge du cancer broncho-pulmonaire primitif désigné par le tableau n° 30 bis, où le colloque médico-administratif mentionne un « cancer bronchopulmonaire » et un code syndrome « 030 A CC 34

éligible à son bénéfice, quand il lui appartenait de rechercher la situation qui aurait été celle du salarié s'il n'avait pas subi la discrimination constatée, la cour d'appel a violé les articles 33 et 34

dressé par la société civile professionnelle d'huissiers Baldy désignée sur ordonnance du président du tribunal de grande instance de Béziers rendue le 19 septembre 2011, que d'un rapport de la DDTM 34

[P] [Y] * .à l'attention de son nouvel employeur, la SASU PROMAT 34. Malgré ces mises en demeure notifiées, auxquelles ni la SASU PROMAT 34 ni M.

irrecevable la demande de rejet du plan, d'arrêter le plan de sauvegarde de la société CGG et de rejeter les demandes fondées sur un abus de majorité alors « que les dispositions de l'article L. 626-34

Jean Salvy, demeurant Belcastel, La Fergagne, 81500 Lavaur, 34 / M. Pierre Steva, pris en tant que représentant du GFA de la Maruque, demeurant 82150 Montaigu de Quercy, 35 / M.

La société Completel a soulevé la prescription de l'action intentée par la société Cegedim, en application de l'article L. 34-2, alinéa premier, du code des postes et des communications électroniques.

monopole, dont le GIEB se prévalait en référence à la règlementation qui lui était applicable, constituait une entrave manifeste à la libre circulation des marchandises, contraire aux articles 30 à 34

telles les collectivités territoriales qui ne sauraient être assimilées à une haute partie contractante ; qu'en affirmant que n'étant pas assimilée à une organisation gouvernementale au sens de l'article 34

d'interdiction de marchés publics ; qu'en prononçant ainsi une peine complémentaire non prévue par l'article 1741 du code général des impôts, la cour d'appel a violé les articles 111-3, 131-10 et 131-34

quels éléments elle s'est fondée pour rejeter la demande d'inscription de l'association Inter-Services Migrants Méditerranée, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des articles 10 et 34

de se référer pour faire fixer la contre-valeur en francs français du montant du dommage exprimé en monnaie étrangère, la cour d'appel a : 1. privé sa décision de base légale au regard de l'article 34

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-3 du Code de la sécurité sociale, L. 211-11 du Code des assurances, 34

tapage nocturne, l'a condamné à une amende de 1 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 34