civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu l'article L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et les articles

Laurent Y... tendant à voir prononcer la nullité de son engagement de caution du 8 décembre 2010 alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation imposent, à

délivré plus de cinq ans après le jugement du tribunal d'instance, de sorte qu'il se heurte à la prescription biennale prévue à l'article L.137-2 du code de la consommation pour l'action des professionnels

de procédure civile d'exécution Vu l'article L2018-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaireCode de la consommation Vu les articles 31, 122 du Code de Procédure Civile ;

de procédure civile d'exécution Vu l'article L137-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaireCode de la consommation Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile ; - Réformer

Le premier juge a estimé prescrite l'action de la société ENEDIS; il s'est appuyé sur l'article L 218-2 du code de la consommation; il a considéré que le point de départ de la prescription biennale était

Il s'ensuit que les dispositions de l'article L.137-2 du code de la consommation, dans sa version précitée, sont applicables en l'espèce.

Au soutien de sa demande relative à l’absence de prescription de la facture du 05 mai 2021, la société Veolia eau se fonde sur l’article L.218-2 du code de la consommation et les articles 2233, 2231 et

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 217-2 du Code de la consommation, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1304, 1907 du code civil, et L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu, selon

du code civil, ainsi que de l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu que la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'action en paiement n'est pas atteinte par la prescription biennale de l'article LI3 7-2 du code de la consommation et d'avoir

de procédure civile ayant été respectées : Vu l'article R. 333-2 du Code de la consommation ; Attendu que pour faire droit à la demande de la Bausparkasse d'être exclue de la procédure de surendettement

devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette

du code de la consommation, lus à la lumière des articles 1er, 2 et 3 de la directive 2005/29 CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs

, l'a condamné à 14 amendes de 300 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 214-1 et L. 214-2 du Code de la consommation, 18 du décret

et L. 333-2 du Code de la consommation; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel que le Crédit immobilier ait invoqué la déchéance du débiteur au bénéfice de

époux est essentiellement constitué de dettes professionnelles et fiscales nées de l'exercice d'une activité de transporteur routier non déclarée ; Attendu, cependant, qu'au sens de l'article L. 331-2