contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2022 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant à la société Olivo, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1]

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021 Mme [Y] [G], domiciliée [Adresse 1]

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

ont été polluées ; que, saisi de demandes formées par deux usagers de ce réseau, le tribunal de Grande Instance de Niort a condamné ledit syndicat à indemniser ces usagers des dommages causés par cette

résultant de la remise en cause d'abattements pratiqués en 1998 et 1999 sur l'assiette de la contribution des entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques instituée par l'article L. 245-1

Selon ce texte, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. 25.

à compter du 1er janvier 2017 par les dispositions législatives précitées, l'administration fiscale ayant appliqué à cette zone le tarif de la catégorie BUR1 " Catégorie 1 : locaux à usage de bureaux

Faits et procédure 1.

1999/70/CE du 28 juin 1999. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, D. 1242-1, L. 1242-12, alinéa 1, du code du travail, anciens articles L. 122-1, alinéa 1, L. 122-1 al 2 et

Allemagne - 9300/07 Arrêt 20.1.2011 [Section V] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Obligation

appliqué lors de la transaction serait erroné ; Considérant, sur le second point, qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :.... 3 biens usagés

Sur les conclusions en injonction : 1.

de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ; * JUGER que le véhicule de marque FIAT LINEA, immatriculé [Immatriculation 1] était affecté de vices cachés le rendant impropre à l'usage habituellement

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. Mme F et M.

Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.

7), dans le litige l'opposant à la société Hôtelière de Saint-Jean, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

T... coupable des faits d'abus de bien sociaux, de faux et usage de faux, qui lui étaient reprochés et d'avoir en conséquence prononcé sur la peine et les intérêts civils, alors : « 1°/ que le délit d'abus