Z... à diviser ses recours contre ses co-cédants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-1 du Code de commerce et du principe de solidarité en matière commerciale

réclamée à ce titre ; Attendu que la société SCREG Sud-Ouest fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 1994) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.651-1

grief à l'arrêt d'avoir condamné la société AGF à la garantir dans la limite de 60 % des condamnations prononcées à son encontre au titre de sa responsabilité professionnelle, alors, selon le moyen : 1

par la société Jean Benoît, société anonyme, dont le siège est 39360 Molinges, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1°

Prost-Magnin père et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1°

par la société Auroch, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1°

pourvoi formé par la société Manzoni Bouchot, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1°

par la société Waille, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1°

société Perrier et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1°

Grandclément Gigandet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1°

pourvoi formé par la société Marius Millet, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1°

Rémy, société anonyme, dont le siège est à Lizon, 39170 Lavans-lès-Saint-Claude, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1°

par la société Picard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1°

la société Moulin des Hays, société anonyme, dont le siège est 39120 Les Hays, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1°

E... solidairement au paiement de la somme de 3 500 000 euros alors, selon le moyen : 1°/ que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous

pourvoi formé par la société SCREG Sud-Est, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1

pourvoi formé par la société Screg Ouest, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1994 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit : 1

suivant : Attendu que la société en nom collectif SOLANO (SNC SOLANO) a pour associés la société laitière de Normandie et la société Groupe Lactalis ; qu'assujettie à la contribution sociale de solidarité