Philippe G..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1988 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de M.

CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 8 janvier 2025 RENVOI

CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 8 janvier 2025 RENVOI

Considérant ce qui suit : Sur la légalité de la décision de refus de séjour : 1.

600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... sans constater l'animus domini de ces agriculteurs et sans relever les actes matériels de possession accomplis par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Fernand B..., demeurant ...

Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., de nationalité togolaise, née le 2 juillet 1980, est entrée en France le 26 mai 2017 sans visa valable.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. M... a été interpellé, le 12 mai 2018, en possession de cannabis, à Roubaix, sur la voie publique.

En aucun cas, la simple prise de possession des lieux ne vaut réception en soi, même si ultérieurement la date de cette prise de possession est considérée comme le point de départ des divers délais » ;

que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Stéfania X... des fins de la poursuite ; "aux motifs que les premiers juges pour entrer en voie de condamnation ont retenu que les bijoux qui seraient en possession

dont le siège social est avenue de Lespinet, angle rue Belloc à Toulouse (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit : 1°

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président

[Adresse 1], 2°/ à M.

Mme Emma Y..., épouse Le Gars, demeurant ...Ecole Navale, 29200 Brest, en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile, Section A), au profit : 1

Italy - 46154/11 Judgment 23.9.2014 [Section II] Article 1 of Protocol No. 1 Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 Deprivation of property Possessions Obligation on company to transfer fishing grounds to

X... fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la SCI, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil que l'acquéreur d'un

He relied on Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention which reads as follows: “Every natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions.