audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Audrey BALLU-GOUGEON de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE La SARL [1]

Considérant ce qui suit : 1.

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 076 799 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Christian VALENCIEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441,

A la suite d'une information ouverte postérieurement aux plaintes de plusieurs personnes sollicitées pour investir des fonds dans une société [1], qui devait exploiter un hôtel au Maroc, Mme [M] [F] a

[Localité 1] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2] Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Ayant pour avocat plaidant

des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE La SA 3F NOTRE LOGIS a loué à Madame [O] [G] un logement sis [Adresse 3] à [Localité 1]

/ à l'exploitation [Adresse 1] [N], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M.

1] [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 414 819 409 (MEAUX) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - SA KERING, anciennement dénommée PPR et venant

Considérant ce qui suit : 1.

taux légal à compter du jugement entrepris ; AUX MOTIFS QUE sur l'abus de position dominante, selon l'article 420-2 du code de commerce, « Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L 420-1,

- Sur l'indemnité principale 1° Sur les surfaces La surface de la parcelle de 2288 m² n'est pas contestée. 2° Sur la situation locative Aux termes de l'article L 322-1 du code de

[P] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Anne Claire MALARD, avocat suppléant Me Thierry GESSET de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de MONTLUCON APPELANT ET : M.

  » Article L. 420-2 «   Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché

Selon l’article R. 151-27 du même code, « Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / 4° Équipements

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS ET PROCÉDURE : La société [1] exploite le camping '[Etablissement 1]' situé sur la commune de [Localité 3] dans le cadre d'une convention de délégation

L’article R. 151-27 du même code dispose : « Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / 4° Equipements

7034 77 000 10,09 [Adresse 63] AP n° [Cadastre 1] exploitée AC n° [Cadastre 15] et AC n° [Cadastre 24] libres pièce n° 8 T5 22 décembre 2017 [Adresse 69], [Adresse 71] et [

FAITS ET PROCÉDURE La société (EARL) [Adresse 4] (SIREN 820 732 873), dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Adresse 9] [Localité 1], exploite un centre équestre à [Localité 1].