[S] les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2002 : heures supplémentaires : 4 610,11 € congés payés y afférents : 461,01 € repos compensateurs : 1 329,56 € congés

Faits et procédure 1.

They are former technical engineers of the State-owned company JSC “Air Company Ukrainian National Airlines” (the “UNA”). I.     CIRCUMSTANCES OF THE CASE 5.

[S] [W], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail,dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé Pôle emploi, défendeurs à la cassation.

; - 936,03 euros au titre des repos compensateurs ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mars 1995) d'avoir, d'une part, confirmé sa condamnation au paiement de 6 465 francs au titre de repos compensateur pour l'année

invoqués au soutien de son licenciement, Monsieur [Q] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 16 mai 2013 des chefs de demandes suivants: - Fixer la moyenne des 3 derniers mois de salaire 1

d'entreprise, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-6, L. 212-7, L. 212-8, L. 432-3, L. 431-5 et L. 483-1

X... sur le contingent annuel fixé pour calculer les repos compensateurs, c'est-à-dire le droit pour le salarié à repos compensateurs, le salarié prétendant à l'allocation à ce titre d'une indemnité compensatrice

(Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit : 1 / de la Société Française de Factoring, société anonyme, dont le siège est La Tour

remettre à Mme [Y] [C] des bulletins de salaire et des documents sociaux rectifiés sans qu'il y ait lieu, cependant, à fixation d'une astreinte ; Attendu que l'équité justifie d'allouer à Mme [Y] [C] 1

The Court also held that there had been a violation of Article 6 § 1, as the compensation proceedings instituted by Viorel Damian had lasted for more than eight years and eight months.

X... et quarante-quatre salariés de l'établissement Brasseries Heineken de Marseille, travaillant en équipe de nuit de 21 heures à 5 heures, se prévalant de l'article 213-1-1 du Code du travail issu de

1 dans sa rédaction issue de la loi du 9 mai 2001 ; Attendu que les salariés font grief aux jugements de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que l'article L.213-1-1 du code

que l'article 1038 du Code rural n'écarte pas les dispositions de l'article 1143-1 du même Code et la compensation de plein droit prévue par ces dispositions ; que, par suite, en se fondant sur l'article

On 27 February 2004 the Leninskyy District Court awarded the applicant UAH 7,389.60 in salary arrears, UAH 2,344.32 [1] in compensation for the lengthy delay concerning her reinstatement and UAH 2,000

A... de souscrire lui-même à l'augmentation de capital par voie de compensation avec sa créance de 50 000 francs sur la société (1 424 200 + 50 000 = 1 474 200 francs) ; qu'en décidant le contraire, la

de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 10.2. et 10.3 de la convention collective des organismes de formation modifiés par l'accord du 6 décembre 1999, tenant compte de la