Faits et procédure 1.

Z... ; que Mme Y... a formé opposition à ce commandement, en soutenant que son engagement était nul, puis a demandé au juge de la saisie de surseoir aux poursuites jusqu'à ce que l'opposition soit tranchée

DÉFENDEUR A LA SAISINE Monsieur [C] [M] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Frédéric Lallement de la Selarl BDL Avocats, avocat au barreau

Samuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 novembre 1999, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Le franchiseur fait grief au jugement de le condamner solidairement avec le franchisé à procéder au remboursement sollicité, alors : « 1°/ que la responsabilité civile contractuelle de droit commun du

Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 8 novembre 2024 pour paiement de la somme de 1 694.74 €, ledit commandement ayant été notifié à la commission

Faits et procédure 1.

de payer au locataire le 7 novembre 2024 pour paiement de la somme de 1 923.31 € , ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions le 8 novembre

X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que le commandement doit comporter l'indication de la date et de la nature du titre exécutoire ; que le commandement aux fins de saisie

Article 3.2/3 Marché à la signature -Notification-Enregistrement de la commande L'administrateur unique du GIE a seul le pouvoir de signature des [Localité 1] ou Commandes.

4, chambre 1), dans le litige les opposant à M.

I..., directeur général des services de la commune, et tous émis le 19 février 2008 en faveur de la société Avenir JC Decaux (Decaux), en paiement d'une campagne d'affichage commandée en 2007, hors toute

AXIMO a fait délivrer à Mme [P] [S] [B], par acte de commissaire de justice du 7 mai 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour la somme en principal de 1 876,37 €.

Faits et procédure 1.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré au locataire le 13 août 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1 623,16 € en principal, arrêtée au 1er août 2025.

litres, alors que le prix d'achat effectif de la marchandise, majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques et du coût du transport, était compris entre 373,86 et 388,54 euros les 1

, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

_____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MAI 2021 La société CPG, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]