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L'article 375-1 du même code dispose que : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".

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Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c77

Appel

17 novembre 2014

DEPARTEMENT DE LA CORREZE - SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE LS/MCM ASSISTANCE EDUCATIVE Le DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition

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Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c26

Appel

18 octobre 2013

ARRET No 13/ 279 du 18 Octobre 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Diego X... Enzo X...

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03131_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

exceptionnelle d'assistant territorial socio-éducatif, en second lieu, d'enjoindre au maire de Lyon de l'inscrire au tableau d'avancement à la classe exceptionnelle d'assistant territorial socio-éducatif

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Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c34

Appel

18 octobre 2013

ARRET No 13/ 285 du 18 Octobre 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Océane X...

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3ème chambre

DTA_2202515_20240517

Administratif

17 mai 2024

Considérant ce qui suit : 1.

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3ème chambre

DTA_2106537_20240220

Administratif

20 février 2024

Aux termes de l'article L. 916-1 du code de l'éducation : " Des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement (.) pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007866578

Admin. suprême

10 octobre 1994

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007866586

Admin. suprême

10 octobre 1994

requête, enregistrée le 2 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karline X... demeurant 3, Place du Retrait à Suresnes (92150) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007837519

Admin. suprême

10 octobre 1994

; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837521

Admin. suprême

10 octobre 1994

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000007850904

Admin. suprême

14 novembre 1994

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs

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2ème chambre

DTA_2302594_20251023

Administratif

23 octobre 2025

Aux termes de l’article 1 du décret du 23 mars 2020 fixant les règles d’organisation générale et les épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2206492_20230227

Administratif

27 février 2023

socio-éducatifs, spécialité " assistant de service social ", session 2022.

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Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908c7

Appel

12 juillet 2013

ARRET No 13/ 221 du 12 Juillet 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Richard X...