la prescription de trois ans ; "au motif qu'"entre le 18 avril 1989, date du dernier acte de poursuite, comme l'a relevé le tribunal, et la citation devant ce dernier, plus de trois ans se sont écoulés

indemnité d'occupation ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir fixé l'indemnité d'occupation pour la période écoulée

pouvait donc déclarer l'organisme social tenu de prendre en charge des séances de rééducation selon une cotation contestée par le contrôle médical, au seul prétexte que l'accord tacite résultant de l'écoulement

Cependant, dans ses conclusions d'appel, la salariée sollicitait le paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice matériel et moral subi au cours de la période écoulée entre le 27 juin

que les heures de présence responsables sont des heures de garde à caractère familial auprès d'une personne physique sans travail effectif et que la salariée qui n'avait les enfants qu'à la sortie de l'école

X... était titulaire du diplôme de l'école supérieure de commerce de Rouen et avait occupé avant son admission aux laboratoires Y... des postes supérieurs dans des sociétés exerçant une activité comparable

circonstances invoquées par le salarié n'étaient pas de nature à retirer aux faits reprochés tout caractère de gravité ; qu'il ne peut être reproché à un salarié, engagé en qualité d'ingénieur diplômé de l'Ecole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auto-Ecole Chrono, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

attaqué (Nouméa, 24 août 2023), Mme [B] a été engagée en qualité d'agent de service par la commune de [Localité 1] (la commune) afin d'assurer la surveillance de la cantine et l'entretien des locaux d'une école

En parallèle, l'élève s'est inscrit au concours d'entrée d'une autre école, auquel il a été déclaré admis le 3 juillet 2020. 3. Le même jour, M.

responsabilité recherchée aux lieu et place du chef d'établissement ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que l'association de gestion des institutions libres du Sacré-Coeur de Tourcoing gère une école

mai 1988, a été adressée par l'imprimeur De Nardo à Gérard X..., Esicad, et non à toute autre personne ; que ce dernier a reconnu s'occuper en qualité de directeur général du groupe Esicad, des trois écoles

. - Auto-école - Auto-école exploitée par une société à responsabilité limitée.

[2] Ecoles publiques.

Le 11 septembre 2025, l'association [2] et école [J] [F] a constitué avocat devant la cour d'appel. 5. 

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société EcoDDS

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société EcoDDS

des balustres et vases Médicis, appelés « pots à feu » de cet étage, tandis que tous les copropriétaires seraient tenus de financer les travaux de réfection de l'étanchéité des tuyaux de chute et d'écoulement