épouse SIMONETTI, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre elles, notamment, pour abus de confiance, vol

A, la CNAC s'est fondée implicitement sur l'enquête administrative diligentée dans le cadre de l'instruction de la demande de l'intéressé qui a révélé que celui-ci avait été mis en cause le 17 janvier

A... a été interpellé à plusieurs reprises, entre 2020 et 2023, notamment pour des faits de vol et recel de biens provenant d’un vol en réunion, et que son comportement constitue une menace pour l’ordre

de bien provenant d’un vol ( récidive) commis le 22 août 2018 et enfin le 28 février 2020 par le tribunal correctionnel de Pontoise à cinq ans d’emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise

simple, le 9 septembre 2017 et enfin, recel de bien provenant d'un vol le 30 octobre 2017.

2022 est très défavorablement connu des services de police ayant fait l'objet d'une première condamnation le 17 janvier 2022, par le tribunal correctionnel de Paris à une amende pour une tentative de vol

[N] X SE DISANT [I] a fait l’objet de 15 signalements entre 2023 et 2025 pour des faits de vols avec effraction, vol en réunion, vol aggravé, recel de bien, vol simple, rebellion, violation de domicile

Enfin, la décision attaquée indique que l’intéressé est défavorablement connu pour plusieurs vols et recels commis entre 2016 et 2022, ainsi que de son inscription au fichier des personnes recherchées

résulte de la lecture du jugement déféré que l'analyse du bien fondé des motifs figurant dans la lettre de licenciement, en particulier ceux de soustraction et détournement frauduleux de carburant, de vol

Judiciaire de Caen a requis le 07 juillet des contrôles d'identité dans le cadre procédural de l'article 78-2-2 I aux fins de rechercher les auteurs d'infractions en matières d'armes, trafic de stupéfiants, vol

et le recel du produit de ce vol, elle s'étend également en l'espèce aux autres vols d'espèces commis par De X... dès lors qu'il résulte du dossier que leur produit a été communément et sciemment utilisé

Allemagne (n ° 37568/97)   Violation de l’article 6 §§ 1 et 2   Gino Böhmer, ressortissant allemand né en 1966, fut condamné le 14 juin 1991 pour vol et recel de biens volés à une peine de deux

Le requérant, d'abord ramené en garde à vue, fut présenté le 11 janvier 1991 au juge d'instruction qui le plaça sous mandat de dépôt pour viol et vols.

[U] [M] a fait l’objet de 23 signalements entre 2017 et 2024 pour des faits de vol en réunion avec ou sans violence, vols simples, recel de bien provenant de vols en bande organisée, conduite sous l’emprire

quitter le territoire sans délai, édictée le 18 juin 2023 par le préfet des Hauts-de-Seine, qui mentionne que celui-ci a fait l'objet de neuf interpellations entre 2011 et 2023 pour des faits notamment de vol

Enfin, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné le 25 juin 2019 à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol commis en juin 2019, puis le 12

débouté Mme [S] [U] de sa demande de sursis à statuer dans l'attente qu'intervienne une décision définitive sur l'action publique suite à la plainte qu'elle a déposée le 17 septembre 2021 pour des faits de vol

concernant un crime ou un délit pour faire obstacle à la manifestation de la vérité ; qu’il a en outre était signalisé à de très nombreuses reprises entre 2017 et 2023, essentiellement pour des faits de vol