Codes de loi français

Article 1245-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation

Article R571-52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 51

En vue de réduire le bruit des matériels roulants ferroviaires dans l'environnement, les entreprises ferroviaires faisant circuler des trains sur le réseau ferré national respectent les dispositions prévues par les spécifications techniques d'interopérabilité

Article 18

Elle est délivrée par le ministre de l'intérieur par voie électronique lorsque le véhicule est démuni de certificat d'immatriculation, dans les conditions mentionnées au II du présent article. Ce document ne constitue pas un titre de circulation.

Article Annexe II

cinémomètres installés à poste fixe non déplaçables : - l'identification de l'organisme qui effectue la vérification (dénomination, adresse et marque d'identification) ; - la description du site d'installation, comprenant notamment le lieu, le nombre de voies

Article 5

Implantation - des constructions à usage d'habitation, des immeubles habités ou occupés par des tiers et des zones destinées à l'habitation, à l'exclusion des installations connexes aux bâtiments, et des voies de circulation autres que celles nécessaires

Article EC 5

. - Les objets faisant obstacle à la circulation, les marches ou gradins, les portes et sorties, changements de direction, etc., doivent être rendus visibles ou au moins signalés.

Article L130-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 07

-Lorsqu'est réalisé sur une voie ouverte ou non à la circulation publique un contrôle routier impliquant l'interception des véhicules et destiné soit à procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou aux articles 78

Article L161-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01

Munis des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, ils peuvent sommer de s'arrêter tout véhicule circulant sur une voie forestière.

Article Annexe

NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE NEVERS - MAGNY-COURS (NIÈVRE)

Article L664-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24

Les conditions de conservation, d'utilisation et de circulation des appareils de distillation des distillateurs ambulants sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article V 25

Dans tous les cas, aucune canalisation souple ne doit être susceptible de faire obstacle à la circulation du public.

Article 18-3

Le contenu minimal du document de circulation et les modalités de remplissage de celui-ci figurent à l'annexe du présent arrêté.

Article 10

L'arrêté du 24 septembre 1997 relatif aux qualifications de contrôle dans les organismes de la circulation aérienne est abrogé.

Article P 14

Les tables et les sièges doivent être disposés de manière à aménager des chemins de circulation maintenus libres en permanence.

Article N 11

Les tables et les sièges doivent être disposés de manière à ménager des chemins de circulation maintenus libres en permanence.

Article ANNEXE III

LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AÉRIENNE POUR LES ANNÉES 1993, 1994 ET 1995

Article Annexe

NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE L'ANNEAU DU RHIN (HAUT-RHIN)

Article Annexe

Les panonceaux indiquant les catégories de véhicules concernées, les jours et les horaires de restriction de la circulation sont modifiés en fonction de l'évolution des mesures de restriction de la circulation sur le territoire de la commune de Paris,

Article Annexe 1

Capacités attestées et descriptifs des certificats complémentaires de spécialisation Animer une séance individuelle ou collective de formation à la conduite d'un véhicule motorisé à deux roues hors circulation. 2.