aux motifs que les "prévenus, qui reconnaissent user de cannabis, ne contestent nullement les faits, et se bornent à solliciter l'indulgence" (cf. arrêt attaqué, p. 7, 2ème alinéa) ; "que les faits visés

"alors que la compagnie l'Equité à l'appui de sa demande de sursis à statuer et subsidiairement de donné acte de réserves quant à la restitution des sommes versées formulée dans des conclusions visées

ses droits et obligations à une société absorbante, permet à cette dernière d'invoquer la cause d'interruption de l'instance pour cause de succession à l'action d'une partie définitivement éteinte, visée

l'arrêt de dire que la parcelle AM 560, propriété des époux X..., ne bénéficie pas de la servitude conventionnelle instituée par l'acte du 6 novembre 1958, alors, selon le moyen, "que l'aggravation visée

l'ensemble de ses demandes à ce titre, alors « que le licenciement pour motif économique est privé de cause réelle et sérieuse si l'employeur ne démontre pas la réalité de la suppression du poste du salarié visée

l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation de biens lui appartenant alors selon le moyen qu'il n'a pas reçu notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie et qu'aucun visa

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2026, la SARL LDA a fait assigner en référé la SA ALLIANZ IARD, en sa qualité d'assureur de la SARL LDA, tendant à voir, au visa

donner le repos hebdomadaire le dimanche à trois salariés, contraventions prévues et réprimées par les articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir relevé que les faits visés

Code de procédure pénale, insuffisance de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Z... coupable du délit douanier réputé exportation de marchandises prohibées visé

prévues aux articles 435 à 457 ; le ministère public peut s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal ; qu'en l'espèce, le prévenu avait régulièrement fait citer les quatre témoins visés

lieu à informer du chef de diffamation publique à l'encontre de Abdelaziz Y..., Président de la République d'Algérie ; " aux motifs qu'une difficulté particulière vient de la qualité de la personne visée

l'emploi du temps du plaignant, a confirmé, sans que la preuve contraire ait été rapportée, l'exactitude des faits indiqués ; qu'en tout cas, l'adjonction contestée ne constitue aucun des procédés visés

délits; que les lieux de travail de l'article L.231-1 du Code du travail, auquel l'article L.611-13 du Code du travail fait référence, ne sont qu'une partie de l'énumération des lieux de travail visé

est dans l'impossibilité d'exercer un contrôle concret, notamment en s'assurant que le dénonciateur a été à même de connaître les faits qu'il prétend révéler, ne peut être assimilée aux présomptions visées

trouvant pas dans cette situation, ne sont pas recevables à agir ; Attendu, cependant, que lesdites sociétés, étant, selon l'ordonnance frappée de pourvois, présumées s'être livrées aux agissements visés

en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée par Léopold X... le 24 août 2001 ; "aux motifs que Léopold X... reproche aux magistrats et mandataires judiciaires visés

Lorsque la juridiction constate que le fait poursuivi n'a pas été commis à la date visée par la prévention, mais à une autre date qu'elle détermine, elle en demeure saisie. 10.

par tableau n°4A, au besoin en s'appuyant sur les classifications de l'OMS visées par le tableau, la cour d'appel n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 461-1 du code