la mission d’expertise doit être complétée en ce qui concerne l’évaluation des dommages ; il est nécessaire que la valeur vénale des biens endommagés soit évaluée par l’expert judiciaire et que leur vétusté

Il estime que compte tenu des dégradations et de la durée du bail, il ne s’agit pas d’un usage normal des lieux, qu’en outre les travaux sur le parquet ne sauraient se voir appliqués une quelconque vétusté

aucun retour à l'expert ; Attendu que le rapport d'expertise du cabinet IXI en date du 21 mars 2024 a mis en évidence les désordres suivants relevant de la responsabilité du bailleur : des radiateurs vétustes

Sur la vétusté - a titre principal, dire qu' Axa France IARD ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une vétusté, - condamner en conséquence Axa France IARD à verser à la SCI Saint-Alpinien la somme

Le bail mettrait à la charge du preneur les travaux de toute nature, parmi lesquels figureraient les travaux liés à la vétusté.

La valeur de reconstruction vétusté déduite s'établit ainsi à la somme de 321. 848, 36 euros qui est supérieure à la valeur vénale de l'immeuble.

X..., sa compagnie d'assurance a appliqué à cette valeur un abattement de vétusté de 15 % dont M.

(cf. pièce de la SCI n° 7, p. 7 et 8), que ces travaux n'ont été rendus nécessaires que par l'état de vétusté - spécialement signalé par le locataire (cf. sa lettre du 9 avril 2008 et sa lettre recommandée

9 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant que le propriétaire bailleur n'avait pas à prouver son intention de vendre et qu'il appartient au locataire d'établir que ce dernier ne veut

vu du rapport d'expertise psychiatrique du 11 septembre 1998 ayant conclu qu'au moment de l'action le discernement du prévenu était émoussé par une tension intérieure massive réactionnelle comme le veut

poche gauche présentant une grosse protubérance, les fonctionnaires de police ont procédé à une palpation de sécurité ; qu'au cours de celle-ci, ils ont effectivement senti, dans la poche gauche de sa veste

poste, à quelle date exactement ils auraient été commis, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail qui veut

locaux dans lesquels est exploité un fonds de commerce appartenant à un commerçant immatriculé au registre du commerce et que ces deux conditions sont cumulatives ; qu'il appartient donc au preneur qui veut

de l'assignation en divorce ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 262-1 du Code civil ; alors, en outre, que seuls une action en justice, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut

d'exercice de cette action ; que la prescription de l'action peut être interrompue par une citation en justice ; que la citation n'interrompt la prescription qu'à la condition de viser celui-là même qu'on veut

Fait suivant ma volonté à [Localité 5] le 17.3.2011" ; qu'en énonçant que "ce courrier ne comporte aucune date" ou encore qu'il est "supposé daté du 17 mars 2011", la cour d'appel a violé la règle qui veut

est désormais géré par l'association Ecole [5], déclarée en 2015 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 441-5 et L. 441-1 du code de l'éducation ; 2°/ que la personne qui veut

énonçait que le sujet n'est pas le respect de la procédure obligeant à établir un OR (ordre de réparation) pour tout véhicule entrant dans les ateliers" mais que la règle qui a été enfreinte est celle qui veut