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3 974 résultats pour « veterinaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:469835.20230113

Admin. suprême

13 janvier 2023

13 janvier 2023

mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires et du Conseil régional de l'ordre des vétérinaires des Hauts-de-France la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

Finistère a porté plaintec/M. R F

ECLI:FR:CECHS:2022:465830.20221230

Admin. suprême

30 décembre 2022

30 décembre 2022

et de Normandie de l'ordre des vétérinaires, infligé : - à l'encontre de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494809.20240627

Admin. suprême

27 juin 2024

27 juin 2024

Par une décision du 20 janvier 2022, le conseil régional d'Occitanie de l'ordre des vétérinaires a fixé les dates d'exécution de la sanction de la suspension du droit d'exercer la profession de vétérinaire

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce51

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

Donald, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, du 14 mars 1996, qui, pour infractions à la législation relative à la pharmacie vétérinaire et tromperie, les a condamnés le

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836621

Admin. suprême

15 décembre 1993

15 décembre 1993

d'exercer la profession de vétérinaire, avec sursis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement intérieur des conseils supérieurs et régionaux de l'Ordre des vétérinaires ; Vu le code de la santé

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025115851

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

renvoie l'article R. 242-44 du code rural et de la pêche maritime et qui disposent que la délivrance des médicaments vétérinaires : Est subordonnée à la rédaction par un vétérinaire d'une ordonnance,

Source officielle
CC

civ1

60794c139ba5988459c44920

Cassation

27 janvier 1982

27 janvier 1982

SUR L'INTERVENTION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES ET DU SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES FRANCAIS :ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND, QUE M GERARD X..., VETERINAIRE, A

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:468726.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires, ensemble la décision du 12 mai 2022 par laquelle le conseil régional des Pays de la Loire de l'ordre des vétérinaires a prononcé cette même radiation

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:472981.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires, ensemble la décision du 10 octobre 2022 du conseil régional des Pays de la Loire de l'ordre des vétérinaires ayant prononcé cette même radiation ; 2°

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201085

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques biologie vétérinaire, chirurgie vétérinaire, imagerie vétérinaire, médecine vétérinaire, qualité et sécurité

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489264.20240404

Admin. suprême

4 avril 2024

4 avril 2024

Par une décision du 7 septembre 2023, la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires a, sur appels de M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037308846

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

B...demande l'annulation de la décision de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires qui lui inflige une sanction de suspension de l'exercice de la profession de vétérinaire et la

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461090.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

A B devant la chambre régionale de discipline de Nouvelle-Aquitaine - collectivités d'Outre-mer de l'ordre des vétérinaires.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:462829.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

fournissant " des services, produits ou matériels utilisés à l'occasion de l'exercice professionnel vétérinaire " de détenir directement ou indirectement des parts dans une société d'exercice vétérinaire

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:452451.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

fournissant " des services, produits ou matériels utilisés à l'occasion de l'exercice professionnel vétérinaire " de détenir directement ou indirectement des parts dans une société d'exercice vétérinaire

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:460452.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

fournissant " des services, produits ou matériels utilisés à l'occasion de l'exercice professionnel vétérinaire " de détenir directement ou indirectement des parts dans une société d'exercice vétérinaire

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:460454.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

fournissant " des services, produits ou matériels utilisés à l'occasion de l'exercice professionnel vétérinaire " de détenir directement ou indirectement des parts dans une société d'exercice vétérinaire

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:462826.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

fournissant " des services, produits ou matériels utilisés à l'occasion de l'exercice professionnel vétérinaire " de détenir directement ou indirectement des parts dans une société d'exercice vétérinaire

Source officielle
CC

civ1

60794c0a9ba5988459c4479d

Cassation

16 juin 1981

16 juin 1981

A ASSIGNE M Z..., VETERINAIRE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PARCE QUE LE VETERINAIRE M X..., SON REMPLACANT, N'AVAIT PAS, ALORS QU'UNE VACHE LUI APPARTENANT AVAIT AVORTE, FAIT PROCEDER AUX ANALYSES

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209032

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

X et de Me Blanc, avocat du conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires et du conseil régional de l'Ordre des vétérinaires de Lorraine, - les conclusions de M.

Source officielle

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