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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:469835.20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires et du Conseil régional de l'ordre des vétérinaires des Hauts-de-France la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre jugeant seule
Finistère a porté plaintec/M. R F
ECLI:FR:CECHS:2022:465830.20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
et de Normandie de l'ordre des vétérinaires, infligé : - à l'encontre de M.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494809.20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par une décision du 20 janvier 2022, le conseil régional d'Occitanie de l'ordre des vétérinaires a fixé les dates d'exécution de la sanction de la suspension du droit d'exercer la profession de vétérinaire
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce51
12 mars 1997
12 mars 1997
Donald, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, du 14 mars 1996, qui, pour infractions à la législation relative à la pharmacie vétérinaire et tromperie, les a condamnés le
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007836621
15 décembre 1993
15 décembre 1993
d'exercer la profession de vétérinaire, avec sursis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement intérieur des conseils supérieurs et régionaux de l'Ordre des vétérinaires ; Vu le code de la santé
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025115851
30 décembre 2011
30 décembre 2011
renvoie l'article R. 242-44 du code rural et de la pêche maritime et qui disposent que la délivrance des médicaments vétérinaires : Est subordonnée à la rédaction par un vétérinaire d'une ordonnance,
Source officielleciv1
60794c139ba5988459c44920
27 janvier 1982
27 janvier 1982
SUR L'INTERVENTION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES ET DU SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES FRANCAIS :ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND, QUE M GERARD X..., VETERINAIRE, A
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:468726.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires, ensemble la décision du 12 mai 2022 par laquelle le conseil régional des Pays de la Loire de l'ordre des vétérinaires a prononcé cette même radiation
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:472981.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires, ensemble la décision du 10 octobre 2022 du conseil régional des Pays de la Loire de l'ordre des vétérinaires ayant prononcé cette même radiation ; 2°
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201085
6 septembre 2018
6 septembre 2018
X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques biologie vétérinaire, chirurgie vétérinaire, imagerie vétérinaire, médecine vétérinaire, qualité et sécurité
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489264.20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par une décision du 7 septembre 2023, la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires a, sur appels de M.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037308846
4 juillet 2018
4 juillet 2018
B...demande l'annulation de la décision de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires qui lui inflige une sanction de suspension de l'exercice de la profession de vétérinaire et la
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461090.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
A B devant la chambre régionale de discipline de Nouvelle-Aquitaine - collectivités d'Outre-mer de l'ordre des vétérinaires.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:462829.20240802
2 août 2024
2 août 2024
fournissant " des services, produits ou matériels utilisés à l'occasion de l'exercice professionnel vétérinaire " de détenir directement ou indirectement des parts dans une société d'exercice vétérinaire
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:452451.20240802
2 août 2024
2 août 2024
fournissant " des services, produits ou matériels utilisés à l'occasion de l'exercice professionnel vétérinaire " de détenir directement ou indirectement des parts dans une société d'exercice vétérinaire
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:460452.20240802
2 août 2024
2 août 2024
fournissant " des services, produits ou matériels utilisés à l'occasion de l'exercice professionnel vétérinaire " de détenir directement ou indirectement des parts dans une société d'exercice vétérinaire
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:460454.20240802
2 août 2024
2 août 2024
fournissant " des services, produits ou matériels utilisés à l'occasion de l'exercice professionnel vétérinaire " de détenir directement ou indirectement des parts dans une société d'exercice vétérinaire
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:462826.20240802
2 août 2024
2 août 2024
fournissant " des services, produits ou matériels utilisés à l'occasion de l'exercice professionnel vétérinaire " de détenir directement ou indirectement des parts dans une société d'exercice vétérinaire
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c4479d
16 juin 1981
16 juin 1981
A ASSIGNE M Z..., VETERINAIRE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PARCE QUE LE VETERINAIRE M X..., SON REMPLACANT, N'AVAIT PAS, ALORS QU'UNE VACHE LUI APPARTENANT AVAIT AVORTE, FAIT PROCEDER AUX ANALYSES
Source officielle4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209032
5 novembre 2003
5 novembre 2003
X et de Me Blanc, avocat du conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires et du conseil régional de l'Ordre des vétérinaires de Lorraine, - les conclusions de M.
Source officiellePage 26 sur 199