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145 466 résultats pour « versements interdits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2005:SO00381

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

et 1376 du Code civil ; 2 / que rien n'interdit à l'employeur de déduire du salaire versé au titre de l'article L. 122-24-4, alinéa 2, du Code du travail, les prestations servies au titre d'un régime

Source officielle

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CC

soc

613723edcd5801467740ffeb

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

branches : Attendu que la société ABB Industries a demandé à la Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce (ORGANIC) le remboursement des sommes versées

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405ce1

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

.; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaire, indemnité de congés payés et dommages-intérêts, outre la remise de bulletins de paie ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c52422

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

X..., engagé à compter du 1er avril 1975, en qualité de conseil en formation, par la société coopérative ouvrière de production Interdis, a été ultérieurement élu administrateur puis président du conseil

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdb0b291007b29f933e90cb

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

[P] [Y] de sa demande de dommages et intérêts, - condamné M. [P] [Y] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la SAS Cabinet J.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304063_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

requête, enregistrée le 11 juillet 2023, la SAS Cocorico Rando, représentée par Me Gravé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Nébias a interdit

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304064_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

requête, enregistrée le 11 juillet 2023, la SAS Cocorico Rando, représentée par Me Gravé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Puivert a interdit

Source officielle
CC

cr

éesc/Georges X

613725accd5801467741fadf

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 29 octobre 1996 qui, dans les poursuites exercées contre Georges X... pour violences volontaires, a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01212

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Le 7 juin 2017, le joueur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappels de salaire, de dommages-intérêts et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007664039

Admin. suprême

4 février 1981

4 février 1981

JUGEMENT DU 12 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE NOTE DU CHEF DU SERVICE DE LA NAVIGATION DE NANCY EN DATE DU 19 MARS 1976 EN TANT QU'ELLE INTERDIT

Source officielle
CC

civ1

60794b849ba5988459c43534

Cassation

15 avril 1986

15 avril 1986

le solde débiteur de son compte et la créance représentée par l'indemnité qui lui était due par la compagnie, aux motifs, selon le moyen, que l'article 23 du statut des agents généraux d'assurances interdit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00507

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappels de salaire, de prime d'ancienneté et de primes de fin d'année, alors « qu&apos

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TA

8ème chambre

DTA_2105695_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e4afcdc6046d47d9d9ee

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

concurrence, - condamner Mme [Z] à lui verser la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, - dire que ces sommes seront assorties des intérêts au taux

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1e7

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

du cautionnement qui ne peut être versé qu'en espèces ou par chèque certifié ; que de telles sûretés ne peuvent être destinées à garantir le paiement des réparations énoncées à l'article 142,2 , qui ne

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2300842_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

sur le chemin rural " voie de liaison verte " partant de la rue du Pont Béron et se terminant sur la rue principale.

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TA

6ème Chambre

DTA_2305961_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

représentée par Me Iochum, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 août 2023 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et de la solidarité du Grand Est par intérim

Source officielle
CC

civ2

61372684cd58014677426305

Cassation

23 octobre 2003

23 octobre 2003

de surendettement rendu exécutoire le 23 janvier 2001 ; Attendu qu'elle fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser une certaine somme à la société outre intérêts à compter du 18 mai 2000,

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TA

1ère Chambre

DTA_2401118_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

abroger l’arrêté du 5 octobre 2009 portant approbation du plan de prévention des risques inondations et coulées de boue en tant qu’il classe ces parcelles en zone rouge, où les constructions sont interdites

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd96ee582bf1e5b9709ece1

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Mme [S] a interjeté appel du jugement le 27 mars 2017.

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