AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2005:SO00381
16 février 2005
16 février 2005
et 1376 du Code civil ; 2 / que rien n'interdit à l'employeur de déduire du salaire versé au titre de l'article L. 122-24-4, alinéa 2, du Code du travail, les prestations servies au titre d'un régime
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soc
613723edcd5801467740ffeb
23 mai 2002
23 mai 2002
branches : Attendu que la société ABB Industries a demandé à la Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce (ORGANIC) le remboursement des sommes versées
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