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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a4b
3 mars 2017
3 mars 2017
expresse des parties, - la SCI X... immo avait donc pour obligation première de déposer des demandes de prêts dans les 15 jours de la signature de l'acte et dans les formes prescrites par l'acte de vente
Source officielleChambre 1-7
6780be26780de3a214879ec6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon compromis de vente sous conditions suspensives du 24 février 2021 signé devant notaire, M. [I] s'est porté acquéreur de ce bien. La SCI [G] était représentée par Mme [M] [G] épouse [D]-[O].
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00399
3 avril 2012
3 avril 2012
X..., ont conclu une promesse de vente sous conditions suspensives à la première de toutes les actions que détenait le second dans le capital de la société ; que le même jour, Mme C...et M.
Source officielle1ère chambre
DTA_1902822_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
; - la cession du matériel au terme de cinq ans d'exploitation, prévue dans les dispositions contractuelles liant l'exploitant et l'utilisateur final, ne constitue qu'une faculté, s'agissant d'une vente
Source officielle1ère chambre
DTA_1902821_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
; - la cession du matériel au terme de cinq ans d'exploitation, prévue dans les dispositions contractuelles liant l'exploitant et l'utilisateur final, ne constitue qu'une faculté, s'agissant d'une vente
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616307f95a67331bacec3c2a
23 février 2012
23 février 2012
pour le prix de 1 800 000 € sous diverses conditions suspensives, la vente devant être réitérée par acte authentique dans un délai de 15 mois.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
631835190876004f131a615c
6 septembre 2022
6 septembre 2022
En l'espèce, les époux [A] ont signé un compromis de vente sous condition suspensive les 7 et 15 juillet 2017 dont la caducité pouvait régulièrement être constatée sans faute des acquéreurs jusqu'au terme
Source officiellePremière Chambre
6686fc41e74459e0c7edcdf0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En cas de vente d'un immeuble sous condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant déterminé dans un délai convenu, il appartient à l’acquéreur qui s'était obligé dans un délai déterminé à déposer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300866
9 juillet 2013
9 juillet 2013
réitération de la vente, sous astreinte de 1. 000 € par jour de retard, sera donc rejetée ; ALORS QUE, D'UNE PART, sous couvert d'interprétation, les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair
Source officielleChambre civile section A
697211fdcdc6046d473c7b50
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En l'espèce, par acte sous-seing privé le 6 mai 2023 les époux [U] et Mme [V] ont régularisé un compromis de vente sous condition suspensive d'un rapport d'expertise ne faisant pas apparaître de vice-caché
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f44
2 mars 2018
2 mars 2018
Par lettre du 17 juillet 2013, la SNCF émettait une offre de vente sous condition, au prix de 2 200 000 €.
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9402d
1 juin 2018
1 juin 2018
Cet acte avait été précédé par une vente sous conditions suspensives entre les mêmes parties, établie sous seing privé en date des 21 décembre 2013 et 9 janvier 2014 ; cet avant-contrat prévoyait sa réitération
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301483
15 décembre 2010
15 décembre 2010
de la chose d'autrui n'est pas une condition de l'action en revendication du véritable propriétaire et que la vente à la SCI DIF lui est inopposable, le contrat de vente ne pouvant produire aucun effet
Source officielle1ère chambre
6349001663d497adffda414e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il explique qu'il avait mis en vente sa résidence principale à [Localité 2] dans le Puy-de-Dôme le 31 mars 2017 et qu'un compromis de vente sous condition suspensive d'obtention d'un financement a été
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cae7
1 octobre 2008
1 octobre 2008
La réalisation de la vente devait intervenir avant le 7 mars 2003 (et non 2002 comme indiqué à l'acte par erreur), avec faculté de substitution sous condition qu'elle n'entraîne pas l'application des articles
Source officielleChambre 1-1
65a77c738121050008662b49
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le compromis de vente, sous conditions suspensives, a été accepté par les parties pour une durée de 75 jours à compter de la signature de l'acte, soit jusqu'au 3 janvier 2021.
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8cceb
7 mars 2006
7 mars 2006
, un contrat de fortage sous condition suspensive et un pacte de préférence.
Source officielle1ère Chambre
615e0e48c25a97f0381f5465
8 janvier 2015
8 janvier 2015
L'acte précisait : - que les parcelles appartenaient à différents propriétaires avec lesquels avaient été conclus des compromis de vente sous conditions suspensives (bornage, étude de sols, résiliation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300813
30 juin 2016
30 juin 2016
Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le compromis de vente sous conditions suspensives du 28 septembre 2010 et l'avenant du 14 décembre 2010 sont nuls pour cause de violence, d'AVOIR
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
621f1787459bcb7900c39ffa
1 mars 2022
1 mars 2022
[Z] [E] et Mme [T] [I], son épouse (ci-après les époux [E]) ont acquis un bien immobilier sous diverses conditions suspensives notamment d'obtention de prêt.
Source officiellePage 26 sur 11840