AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX IMMOBILIER
688279f85f09f7fee0efcfb8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
juin 2025, à laquelle l'affaire a été plaidée, la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a réitéré ses prétentions tendant à la vente forcée des biens et droits immobiliers visés à l'assignation
Source officiellePage 26 sur 11992
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200489
17 mai 2023
17 mai 2023
Sur des poursuites engagées par la banque aux fins de saisie immobilière, la vente forcée de l'immeuble appartenant à M.
Source officielle