agricole mutuel de Toulouse et du Midi Toulousain fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 septembre 1993), statuant en matière de redressement judiciaire civil, d'avoir ordonné la remise totale du solde

l'emprunteur s'obligeait à verser ou faire verser sur un compte spécial ouvert dans les livres de la banque Sofal toutes les sommes qu'il pourrait recevoir et notamment toutes celles à provenir des ventes

X... devant un tribunal de grande instance, demandant leur condamnation solidaire à lui payer le solde du prix de vente de tracteurs ; qu'un jugement a condamné la société Liefke à payer la somme réclamée

La société Antoine Abchee & Fils a procédé au cours de l'année 2019 à plusieurs versements auprès de l'étude notariale [T] et Ilmany, le prix de vente ayant finalement été soldé le 15 décembre 2019.

; qu'il n'est aucunement intervenu lors de la conclusion de l'accord entre les parties à la vente ; que son rôle n'a été que de d'authentifier cette vente, vérifier l'état hypothécaire, recevoir le paiement

[W] du règlement du solde du prix de vente dû par la société BMC patrimoine et du remboursement du solde du compte courant d'associé de M. [W].

la résolution de la vente ; Attendu que M.

rendu exigible, augmenté des intérêts échus, des intérêts à courir et de l'indemnité forfaitaire calculée sur un solde qui n'était pas encore fixé, et qu'elle n'était donc pas suffisamment déterminée,

N'Guetta l'a assignée en paiement du solde soit 31 559,06 francs ; que la société Anarex s'est prévalue d'un accord verbal, confirmé par un télex qu'elle avait adressé le 3 juillet 1987 à M.

attaqué rendu sur renvoi après cassation (Versailles, 27 septembre 1994), que les époux A... ont vendu un fonds de commerce aux époux X..., moyennant un prix dont une partie a été payée comptant, le solde

ET AU MOTIFS ADOPTES QUE Mme M... soutient que les époux Y... ont manqué à leurs obligations en ne payant que très tardivement le prix de vente une partie en juin 2012 et pour le solde en septembre 2013

, au moyen d'une dation en paiement d'un appartement dans l'immeuble à construire ; qu'aux termes des actes de vente, dressés, le 27 décembre 1991, par M.

Y... a indiqué au mandataire des consorts Z..., avant la vente de l'immeuble, que M.

X... et Mme Y... ont conclu avec la société civile de construction vente Les Carrés de la Montorière (la SCCV) un contrat de réservation portant sur un appartement moyennant un prix de vente de 219 600

X... font le même grief à l'arrêt, alors selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des pièces versées aux débats que la société Gédo avait versé une somme de 40 000 francs au titre du solde du prix de vente

restant dû sur le prix de vente ; que M.

du fonds de commerce, passé le 30 janvier 1991 entre la SARL Studio lines diffusion et Mlle Y..., prévoyait une clause d'exigibilité immédiate du solde du prix de vente en cas de défaut de paiement d'un

ce que l'arrêt attaqué a condamné pénalement et civilement Fabri, du chef de vol ; "aux motifs que Jean-Louis X... a acquis le véhicule auprès du garagiste moyennant un chèque de 90 000 francs, le solde