X... d'avoir constitué la garantie bancaire dans le délai imparti, fixé le produit net de la gestion du fonds de commerce exploité par M.

AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE (CONVERTI ULTERIEUREMENT EN LIQUIDATION DES BIENS) DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EVRARD ANDRE ET COMPAGNIE (SOCIETE EVRARD), A VENDU UN FONDS

le principe d'un prix de 1 450 000 francs mais s'est ensuite abstenue d'être présente au rendez-vous fixé au mois suivant pour signer l'acte de cession; qu'en février I993 le Grand Bazar a cédé son fonds

DE COMMERCE > >, ALORS QUE CE FONDS, QUI APPARTENAIT EN PROPRE AU DEFUNT, AVAIT ETE VENDU AU COURS DU MARIAGE, SANS QUE LES DERNIERS PROVENANT DE LA VENTE AIENT FAIT L'OBJET D'UN REMPLOI ; MAIS ATTENDU

..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond

Paris le 23 décembre 1977, pour avoir limité les indemnités dues, au titre de l'occupation d'un bien de succession, sans vérifier la date de restitution des lieux concernés, admis la restitution en valeur

, d'un montant de 700 000 francs, consenti par la Caisse de crédit mutuel de Belfort-Centre, garanti par un nantissement constitué sur ce fonds; que M.

Z..., demeurant à Nevers (Nièvre), ..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de Madame A..., exploitant un fonds de commerce d'esthétique à l'enseigne "CANDICE X...", dont le siège est à Fourchambault

CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE, CONFORMEMENT AU RAPPORT D'EXPERTISE, LA VALEUR

, 9 janvier 1991 n° 30), pour déclarer que la succession de Jean Z... était déficitaire, d'où il résultait que le legs devait être restitué aux héritiers réservataires, a décidé que la moitié de la valeur

largeur utile de 1,46 mètre, ne permettant pas le passage de véhicules ou d'engins agricoles, et que le coût des travaux nécessaires pour aménager le passage existant serait excessif par rapport à la valeur

l'entretien de ce conduit, ainsi que son assureur, la société MMA IARD, en réclament notamment l'indemnisation des pertes d'exploitation subies au-delà du délai d'un an suivant le sinistre, de la perte de valeur

affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI ATTENDU qu'en cours de délibéré, le dirigeant social de l'EURL [X] a déposé au Greffe une note, au terme de laquelle il confirme que « la valeur

.. n'avait jamais usé de cette extension ; qu'en admettant cependant le déplafonnement par cela seul que la modification de la destination des lieux avait potentiellement un impact favorable sur la valeur

situé à proximité du centre ville de Béziers, le premier juge a justement déterminé la valeur du fonds en retenant un taux de 50 % appliqué au chiffre d'affaires moyen ; que le jugement doit ainsi être

de commerce, de sa demande d'indemnité réparant le préjudice résultant de la perte du fonds de commerce, et de sa demande d'expertise judiciaire afin d'apprécier la valeur du fonds et celle de l'indemnité

La Banque Populaire Val de France fait état de la valeur d'un fonds de commerce de 198 200 € dont l'EURL Poissonnerie Bourbon dans lequel M. X... était associé unique, était propriétaire.

et des rues avoisinantes, la privant d'une partie de sa clientèle ; Mme [V] a, par acte du 19 janvier 2010, assigné la Sagi en indemnisation de la perte de son chiffre d'affaires, de la perte de valeur