X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 décembre 1993 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'antenne autoroutière de Castres

..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS ET DES USAGERS DE LA RN 52 demande que le Conseil d'Etat : - annule le décret du 12 septembre 1995 déclarant d'utilité

terrains ayant appartenu à l'intéressé sis dans l'ancien périmètre de la ZUP Nord expropriés par ordonnance du 20 mars 1967, n'ont pas reçu une destination conforme à celle prévue dans l'acte déclaratif d'utilité

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

désignation d'un expert afin de se faire présenter le dossier de l'enquête publique préalable à l'établissement de la liaison ferroviaire à grande vitesse dite "TGV Nord", la communication de tous documents utiles

du 28 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 8 juillet 1994 du préfet des Yvelines déclarant d'utilité

jugement du 30 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du commissaire de la République de Seine-et Marne du 30 janvier 1986 déclarant d'utilité

. ; l'ASSOCIATION "LA VIGNOTTE" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 95-733 du 9 mai 1995 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement en route express à 2 fois

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 23 mai 1989 déclarant d'utilité

1989 déclarant cessibles un certain nombre de parcelles lui appartenant ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité

pour une emprise de 53 m2 situées à Nîmes au lieudit "Mas de Teste" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 août 1992 par lequel le préfet des Landes a déclaré d'utilité

objet de remédier aux insuffisances de la desserte en électricité des hameaux de Magnon et de Fenières ; qu'en dépit de la population restreinte desdits hameaux, cet objet présentait un caractère d'utilité

d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé pendant quatre mois par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation du décret du 11 janvier 1994 déclarant d'utilité

exercice ; la COMMUNE D'HELOUP demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 6 septembre 1991 par lequel les préfets de l'Orne, de la Sarthe et de la Mayenne ont déclaré d'utilité

lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 1984, prorogé en 1989, par lequel le préfet de la Réunion a déclaré d'utilité

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 5 décembre 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28