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89 877 résultats pour « usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007786972

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

Bureau, demeurant ..., et pour la société civile professionnelle d'avocats Y... et Bureau, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 décembre 1985 par

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00641

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

d'une spécification sur le connaissement de deux volumes distincts pour le transport de lots de grumes défraîchis, énonçait clairement et précisément en préambule que "le vieil usage professionnel et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6036e4d95aaf06826511bb74

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

Ils répliquent que le tribunal d'instance n'est compétent que pour les seuls locaux d'habitation et non pour les baux mixtes à usage commercial et d'habitation ; que pour les baux mixtes à usage professionnel

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2216137_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A l'inverse, l'administration relève l'absence de contrat de bail ou d'assurance mentionnant un usage professionnel ainsi que les circonstances que la requérante n'a déclaré aucun revenu foncier pour ce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300007

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Celui qui s'oblige à édifier ou à faire édifier un immeuble ou une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsqu'il procure directement ou indirectement le terrain

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002375_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Si le requérant estime que l'évaluation a omis le grenier du bâtiment à usage professionnel d'une superficie de 123 m², l'avis de l'agent de la direction de l'immobilier de l'Etat précise toutefois que

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632612

Admin. suprême

13 décembre 1993

13 décembre 1993

commercial ou industriel tels que ... lieux de dépôt de marchandises ..." ; qu'aux termes de l'article 1498 du code : "la valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage

Source officielle
CC

comm

61372178cd580146773f4085

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

informatiques qui connaît l'usage professionnel spécifique des appareils ne satisfait pas à son obligation de renseignement et de conseil par le seul fait qu'il livre une machine pour professionnel ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00553

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

La SARL Victoria Management est un professionnel, utilisant des produits à usage professionnel ; qu'il n'est pas sérieux pour une société gérant des résidences de tourisme, amenée à aménager des logements

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

651fa5c2c601f083189919b5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'enquêteur a interrogé le maire de la commune de [Localité 9] qui lui a répondu que la construction du hangar avait été validée par la commune mais seulement à usage professionnel.

Source officielle
CC

civ3

60794c829ba5988459c45ae7

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

X..., qui avait pris en location, en 1975, un appartement à usage d'habitation sis à Paris, a été autorisé par les bailleurs, en 1979, à exercer dans les lieux sa profession d'artisan en confection ; que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e94a

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

avoués assisté de Me LEHUEDE, avocat Monsieur Jacques X... et Madame Anne- Marie A... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens mais ont acquis en indivision un bâtiment à usage

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR04611

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

signature, en authentifient les constatations et énonciations, font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent ; qu'il résulte du procès-verbal de visite des locaux à usage

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d18ef8cdc6046d472512c5

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

[U] [Y], propriétaire d'une moto de marque HONDA a assuré ce véhicule auprès de la SA AXA France IARD, ci-après AXA, suivant contrat en date du 12 juillet 2022, pour un usage professionnel de mototaxi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201265

Cassation

23 juin 2011

23 juin 2011

-Y...ne résidaient pas dans le local d'habitation accessoire aux locaux à usage professionnel, ce dont il résultait que l'huissier de justice n'avait pas à procéder aux formalités prévues par l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd7251548223b2c7ab3b9b

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Ils contestent toutefois un changement illicite de son usage en usage professionnel.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6976993acdc6046d47b4d883

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de Mme [E] comme il est précisé au contrat ; qu’à cet effet, il est stipulé que le véhicule objet du crédit est à usage professionnel et il a été produit un extrait K bis de moins de 3 mois ainsi que

Source officielle
CC

civ3

60794b589ba5988459c42c57

Cassation

16 mars 1983

16 mars 1983

L'APPARTEMENT DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE JUSQU'A LICITATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 S'APPLIQUE NON SEULEMENT AUX LOCAUX D'HABITATION MAIS AUSSI AUX LOCAUX A USAGE

Source officielle
CC

civ3

613720b7cd580146773edca9

Cassation

30 novembre 1988

30 novembre 1988

souverainement retenu qu'il résultait des clauses 11 et 13 du contrat de location concernant les caves et l'ancienne loge de concierge, que les parties avaient entendu donner aux locaux une destination à usage

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622242

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

suffisamment motivé ses décisions et n'a pas statué au delà des conclusions dont il était saisi ; que s'il s'est référé par erreur à l'article 1497 du code général des impôts, qui prévoit que certains locaux à usage

Source officielle