Il rappelle que les fraudeurs mettent en place des méthodes sophistiquées et qu'ils sont tout à fait capables de commettre une opération frauduleuse de paiement, sans que l'utilisateur ne communique son

La convention Datalis stipulait que la CERA serait dégagée de toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme, abusive, ou frauduleuse des services mis à disposition des clients.

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, de tentative d'escroquerie, de faux et d'usage

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux, usage

conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RICHARD X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 septembre 1993, qui, pour faux, usage

pour recels de vol et complicité de falsifications de chèques, Charline X... à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans pour recels de vol, falsifications de chèques et usage

. ; "alors que la cour d'appel, qui se borne à constater que Huseyin X... avait fait usage du pseudonyme de Halim Z..., mais ne retient pas l'emploi de ce faux nom à l'occasion des achats qu'elle énumère

et désinvolte caractérise le détournement ou la dissipation du matériel qui lui avait été remis à titre de louage à charge de le rendre après usage ; que les éléments constitutifs du délit se trouvaient

d'abus de confiance, s'agissant des frais engagés à l'occasion des voyages à Paris ; qu'en statuant sur les frais de déplacement, la cour d'appel a outrepassé sa saisine ; "2 - alors que le seul usage

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 16 juin 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Hassan Y... des chefs de faux et usage

Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 juin 1998, qui, pour complicité d'abus de confiance, faux et usage

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2005, qui, pour abus de confiance et usage de faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis,

désigner des boissons, a poursuivi la société Infogrames Europe, devenue la société Atari Europe, en lui faisant grief d'atteinte à cette marque notoire, ainsi que de fraude, pour avoir déposé et fait usage

Stéphanie pour usage d'attestation faisant état de faits inexacts ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1,

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 mai 1998, qui, après relaxe de Maurice X... du chef d'usage

. ; " alors que l'abus de confiance n'existe qu'autant qu'il y a eu, de la part du prévenu, intention frauduleuse de s'approprier la chose d'autrui ; qu'en se bornant à relever un usage abusif, par

des articles 575, alinéa 2-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu des chefs de vol, faux et usage

de faire des biens de la SAI un usage que ses administrateurs auraient su contraire à l'intérêt de celle-ci ; que les travaux ont été faits à frais communs de sorte que les administrateurs de la SAI n'ont