L'exploitant d'un établissement à usage d'entrepôt où des industriels, commerçants, agriculteurs ou artisans déposent des matières premières, des marchandises, des denrées ou des produits fabriqués, ne peut émettre des bulletins de gage négociables ou

Article R5126-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 76

Code de la santé publique

Dans les établissements médico-sociaux publics mentionnés au 3° de l'article R. 5126-1, la gérance de la pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien appartenant à l'une des catégories de praticiens mentionnées au 1° de l'article L. 6152-

Article L163-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

Code monétaire et financier

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour toute personne : 1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 ; 2.

Article R533-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26

Code de l'environnement

sur le marché, prévue aux titres II et III du règlement (CE) n° 726/2004 du 31 mars 2004 du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage

Article Annexe I

—

CRITÈRES RELATIFS À LA SORTIE DU STATUT DE DÉCHET DES CHIFFONS D'ESSUYAGE COUPÉS ÉLABORÉS À PARTIR DE TEXTILES USAGÉS Section 1.

Article 8

—

I. - Le dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public s'applique à compter de la publication d'un décret fixant les conditions d'application du même alinéa, et notamment la liste des

Article R4316-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 58

Code des transports

d'assainissement, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau.

Article 2

—

I. - Sont membres du comité des usagers du réseau routier national : III. - Le président du comité peut inviter toute personne concernée par les sujets traités par le comité des usagers à participer aux réunions du comité en qualité d'observateur.

Article R5126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 80

Code de la santé publique

La pharmacie à usage intérieur peut assurer pour son propre compte ou dans le cadre de coopérations pour le compte d'autres pharmacies à usage intérieur tout ou partie des missions prévues aux 2° et 3° de l'article L. 5126-1.

Article L631-7-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 34

Code de la construction et de l'habitation

d'habitation pouvant faire l'objet d'une autorisation temporaire de changement d'usage.

Article R541-165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69

Code de l'environnement

Lorsque qu'un distributeur est tenu, en application de l'article L. 541-10-8, de reprendre des batteries usagées et des équipements électriques et électroniques usagés, il place les conteneurs ou bennes de collecte dédiés à ces produits usagés à proximité

Article 38

—

Dans les bâtiments ou parties de bâtiments à usage autre que d'habitation, lors de l'installation ou du remplacement du dispositif de ventilation, la ventilation des locaux ou groupes de locaux concernés ayant des occupations ou des usages nettement différents

Article L275-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 30

Code rural (nouveau)

Dans le cadre des inspections et des contrôles phytosanitaires, les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 275-13 ont accès aux locaux, installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de

Article R119-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 40

Code de la voirie routière

Les prestataires de services de péage transmettent aux percepteurs de péages les informations qui leur sont nécessaires pour calculer et appliquer le péage aux véhicules des usagers avec lesquels ils sont liés par contrat ou les informations nécessaires

Article 7

—

Les informations concernant les biens à double usage mentionnés au paragraphe 8 de l'article 11 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité, et faisant l'objet d'un transfert intra-communautaire, sont fournies

Article 5

—

l'article 2 sont applicables pour la réception UE par type, la réception UE par type de petites séries, la réception nationale par type de petites séries, la réception individuelle des véhicules neufs et la réception à titre isolé de véhicules neufs ou usagés

Article D253-46-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 37

Code rural (nouveau)

Pour les usages non agricoles, les organisations représentatives, les regroupements d'utilisateurs ou les gestionnaires d'infrastructures linéaires, proposent, de leur propre initiative ou à la demande du préfet ou, le cas échéant, lorsque la charte dépasse

Article R2342-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 31

Code de la défense

En application du deuxième alinéa de l'article L. 2342-16, l'activité de commerce et de courtage à destination d'un Etat non partie portant sur des produits du tableau 3 est soumise à autorisation du délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité

Article D353-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

La convention type jointe en annexe au présent article s'applique : -aux logements appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction immobilière financés à l'aide d'un prêt prévu à l'article D. 331-76-5-1 qui n'ont pu faire l'objet d'un contrat

Article 222-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 08

Code pénal

ou menace d'une arme.

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