Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-9, 222-10, 222-44, 222-45 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Valablement interdits par le titulaire de la marque, ces usages constituent une contrefaçon. 2 . Réparation et autres mesures 17.

RIOM, chambre correctionnelle, du 30 avril 1997, qui, pour abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable, contrefaçon de chèques et usage

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 4 novembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur ses plaintes, contre personne non dénommée, des chefs de faux en écriture, usage

X... du chef d'usage de faux ; "aux motifs que le rapport de M.

Gisèle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, du 9 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre Teuraitai SALMON des chefs de faux d'usage et faux

à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d'un signe pour des produits ou services lorsque : a) ce signe est identique à la marque de l'Union européenne et

escroqueries et tentatives d'escroqueries, à 2 ans d'emprisonnement et 120 000 francs d'amende, Gabriel X..., pour escroqueries et recel de contrefaçons, Roger Z..., pour contrefaçons et recel, faux et usage

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; b) l'imitation d'une marque et l'usage d'une

Norbert, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 décembre 2005, qui, pour usage de faux, escroqueries en bande organisée, a condamné la première à 3 ans

Une marque de l'Union européenne ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis sur le marché dans l'espace économique européen sous cette marque par le

le moyen de cassation pris de la violation des articles 132-34, 132-75, 222-11 et 222-12 du nouveau Code pénal, 2, 3, 463, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque

offerts à la vente sur ce site - l’ensemble lui cause un préjudice moral du fait de la banalisation et de la dépréciation de sa marque n° 011154382, ainsi qu’un préjudice financier résultant du manque

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-12, 222-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, faux et usage

X... soutient qu'il ne savait pas qu'il devait obtenir un permis de construire ; que cependant, il se contredit puisqu'il avait entrepris une démarche auprès de la mairie et que lui-même indique lors de

de ces délits ; qu'il a interjeté appel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque