Judge Kalaydjieva, the judge elected in respect of Bulgaria, withdrew from sitting in the case (Rule 28 of the Rules of Court).

Il souligne dès lors que les électeurs devaient s’attendre à ce que le requérant renonce à siéger au Parlement européen. 33.

La requérante, qui avait obtenu 28,13 % des suffrages valables émis dans la circonscription électorale de Lanzarote, ne se vit octroyer aucun siège à l’assemblée législative régionale.

Turkey, 18 December 1996, Reports 1996-VI, p. 2282, § 78; Sakık and Others v. Turkey, 26 November 1997, Reports 1997-VII, p. 2623, § 44; and Demir and Others v.

Classification as “extremist material” under the Suppression of Extremism Act 17 .

Arménie (requête n o 27651/05) Les requérantes, Nelli Minasyan et sa fille Yelena Semerjyan, sont des ressortissantes arméniennes nées respectivement en 1960 et 1990 et résidant à Los Angeles (Etats-Unis

    The case primarily concerns a complaint, under Articles 8 and 14 of the Convention, that by dismissing a claim brought by the applicants – Bulgarian nationals of Jewish ethnic origin – under

the law on regulatory offences and under criminal law.”

  Complaint under Article 3 of Protocol No. 1 (a)   The parties’ submissions (b)   The Court’s assessment VI.   COMPLIANCE WITH ARTICLE 35 § 1 OF THE CONVENTION A.

Dimitrakopoulou, Legal Counsellor and Senior Adviser respectively at the State Legal Council; the withdrawal of Mr Ioannis Ktistakis, the judge elected in respect of Greece, from sitting in the case under

toute sa famille, composée de ses parents, oncles et tantes, tandis que sa sœur vit au Royaume-Uni.

  Royaume-Uni , précité, ibidem ). 59.

Le module de gestion électrique et électronique ainsi que les modules électriques positionnés dans le bloc filtration sont de l'âge de la construction de la piscine dans les années fin 1980 début 1990

Leur vie familiale et sociale était établie à Herblay et les enfants des familles concernées y étaient scolarisés.

    The relevant provisions related to the legal status of persons placed under partial guardianship and their representation before the courts, as well as to the procedures for placement under

Par ordonnance du juge de la mise en état en date du 22 novembre 2022, confirmée par un arrêt de la Cour d’appel de [Localité 13] en date du 27 février 2024, l’exception de procédure electa una via et

Suisse (n o   24699/94, CEDH 2001 ‑ VI), qui pour eux ne valait que pour les circonstances particulières de cette affaire.

partnership vis-à-vis the defendant parties.

à ce moment ou après et que les lieux semblaient aussi occupés aussi par son épouse, qui résidait initialement aux Etats-Unis, et la fille majeure de celle-ci.