Il est créé un traitement de données à caractère personnel pour recueillir les informations portées sur le procès-verbal mentionné au dernier alinéa de l'article R. 232-58, y compris les informations mentionnées au cinquième alinéa de cet article.

Article 40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

Lorsqu'elles ont mis en œuvre des traitements automatisés des données de l'état civil, les communes s'assurent de leurs conditions de sécurité et d'intégrité.

Article 1

—

L'Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données individuelles relatives à l'étude de cohorte nationale dénommée "NutriNet-Santé", menée sur une durée de dix ans à compter de

Article R211-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 43

Code de l'environnement

L'utilisation des eaux usées traitées peut être autorisée sur le fondement de la présente section, selon la procédure définie à sa sous-section 2.

Article R4451-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 76

Code du travail

Les personnes dont les données sont traitées reçoivent les informations prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Article R4123-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 96

Code de la défense

Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 4123-9-1, le responsable de traitement informe sans délai la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.

Article R262-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 30

Code de l'action sociale et des familles

-Sont créés des traitements de données à caractère personnel dénommés “ Transmissions à l'opérateur France Travail par les présidents des conseils départementaux des données relatives aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, ainsi qu'à leur conjoint

Article 2

—

Ce traitement est composé de deux modules :

Article Annexe art. 29

—

Contrôle de la conformité des traitements complémentaires.

Article 150-1.18 bis

—

Traitement à terre des réclamations des gens de mer.

Article 2

—

Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant de :

Article 160.04

—

Responsabilités ayant trait aux audits de la gestion de la sécurité.

Article 3

—

Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :

Article D241-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 48

Code de l'action sociale et des familles

Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont les suivantes :

Article ANNEXE 2

—

TRAITEMENT DES DONNÉES RELATIVES AUX CAS ANONYMES

Article 5

—

Les destinataires des informations traitées sont dans la limite de leurs attributions :

Article R249-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12

Code de procédure pénale

Les pièces, actes et documents enregistrés dans le traitement sont :

Article R40-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09

Code de procédure pénale

Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

Article 8-1

—

Un comité de coordination, composé des membres du comité d'orientation intervenant en matière de lutte contre la traite des êtres humains, suit la mise en œuvre des actions nationales contre la traite des êtres humains.

Article 5-1

—

Les membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture ne peuvent participer ni aux délibérations ou à la rédaction d'avis ayant trait à leur situation personnelle ni à celles de leurs parents ou

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