Toutefois, les premiers juges, auxquels il appartient, sauf à méconnaître leur office, de rechercher les textes applicables au litige dès lors que le demandeur a des prétentions précises, ont répondu audit

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE | 54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION | 68-01-01-01-01-06

. | 24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Domaine public maritime - Concession d'endigage - [1] Texte applicable.

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Application dans le temps des lois de prescription antérieures à l'entrée en vigueur de l'article 112-2

01-08-03,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Sanctions disciplinaires infligées par les ordres professionnels - Modification ou abrogation de la

. | 01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Recours dirigé contre une disposition réglementaire - Moyen tiré de la méconnaissance d'une disposition

CARACTÈRE TECHNIQUE AU SENS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 11 JANVIER 1984 - HYPOTHÈSE DANS LAQUELLE LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE S'EST ABSTENU DE PRENDRE UN DÉCRET PORTANT STATUT PARTICULIER - CONSÉQUENCES - 1) TEXTE

ALORS QU'IL ETAIT SAISI D'UN LITIGE, NE ET ACTUEL, DONT L'OBJET ETAIT LA CONTESTATION DE LA CONSTITUTION PAR LE SMUDEP-FEN, DANS LE LYCEE SAINT-JOSEPH, D'UNE SECTION SYNDICALE QUEL QUE PUISSE ETRE LE TEXTE

LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, APRES OBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1968 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION AU JOURNAL

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004 ; Attendu qu'en vertu de ce texte

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 954, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte

, qu'en obligeant le demandeur à préciser et à qualifier le fait incriminé et à indiquer le texte applicable à la poursuite, la loi a voulu seulement, dans l'intérêt de la défense, que l'objet de la prévention

d'avoir, en application des stipulations de la police d'assurance, uniquement recherché si X... avait, au moment de l'accident, la garde de la voiture avec l'autorisation du propriétaire, alors que le texte

et ordonné l'expulsion de celui-ci, l'ordonnance énonce que le premier président doit vérifier si l'appel interjeté n'est pas à l'évidence irrecevable ou mal fondé et analysant les faits eu égard au texte

l'intéressé, qui reconnaît avoir été en possession, le lundi 9 janvier 2006, de la copie du seul procès-verbal fondant la poursuite et se bornant à constater les circonstances de l'infraction, sa nature, les textes

prévue à l'article 10 de l'arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel relevant du livre IX du code de la santé publique dont les taux et les montants sont déterminés par des textes

Monsieur [J] [E] ne pas coopérer avec les organes de la procédure, faisant ainsi obstacle à son bon déroulement. a fait disparaître des documents comptables, n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes