and Common Position 2001/931/CFSP on the application of specific measures to combat terrorism.

ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 9.

Localité 1] Représenté par Me Charles NICOLAS de la SELARLNICOLAS & DUBOIS, (TOQUE 69) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME

", l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des actes terroristes.

comme un ancien terroriste tout comme un repenti et a jugé que l’absence de remise en cause du requérant concernant les infractions terroristes pour lesquelles il a été condamné et la persistance de son

ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l’adhésion à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes.

à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes : 10.

    Statutory definitions of terrorism and terrorist activity The Federal Law “On counter-terrorism” no. 35-FZ was enacted on 6   March 2006.

La condamnation du requérant pour appartenance à une organisation terroriste armée était fondée sur l’article 314 § 2 du code pénal, lu à la lumière de la loi relative à la prévention du terrorisme et

de la détention: violation ; non-violation   Article 15 Validité de la dérogation aux obligations découlant de l’article 5 § 1 s’agissant du pouvoir d’incarcérer des étrangers soupçonnés de terrorisme

dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des actes terroristes.

terrorisme, il est clair que la légitimation des actions terroristes ou l’excuse ou la minimisation de leur signification antidémocratique et de la violation de droits fondamentaux qu’ils impliquent peut

Localité 1] (MAROC) Représentée et assistée de Me Frédéric BIBAL de l'ASSOCIATION ARPEJ', avocat au barreau de PARIS, toque : J103 INTIMES FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME

et [X] [C], et de l'Union libérale israélite de France, parties civiles, et de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocats de Mme [D] [I] et l'association française des victimes du terrorisme

En pratique, elles ont fréquemment été utilisées en matière de lutte contre le terrorisme. 32.

2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ; () ".

(l'avocat), de saisir le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) d'une demande d'aide au recouvrement de ces sommes ; que l'avocat n'ayant effectué aucune

respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission), saisie par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme