AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69eafb6dcdc6046d47570524
23 avril 2026
23 avril 2026
de trajet doivent être comptabilisés comme du temps de travail effectif, la CJUE considère que, dans la mesure où les salariés n'ont pas de lieu de travail fixe ou habituel, constitue du temps de travail
Source officiellePage 26 sur 193
Ch. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f4001
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
Source officielle