de leur demande tendant à obtenir la requalification de leurs contrats en contrats à durée indéterminée à temps complet, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence d'écrit, le contrat de travail ne

partiel et débouté la salariée de ses demandes en requalification de ses contrats à durée déterminée à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet et en condamnation de la société

de repas et les temps de pause sont considérés comme temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement

X..., salarié de la société IBM France depuis le 20 octobre 1966 en qualité d'aide opérateur puis de programmeur analyste, a travaillé, à sa demande, à temps partiel à partir de juillet 1993 ; qu'il a

de travail non effectué par Mmes X... et A..., autorisées à travailler à mi-temps ; qu'il était stipulé que le contrat serait résilié si l'une des personnes remplacées reprenait son poste à temps plein

complet et à temps partiel est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une ou l'autre de ces modalités, l'ordonnance qui condamne l'employeur à octroyer à un salarié à temps

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2019), Mme [S] a été engagée par la société Médiapost, en qualité de distributeur de journaux, suivant contrat de travail à temps partiel modulé du

La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors : 1°/ que l'accident qui survient au temps et au lieu du travail est présumé d'origine professionnelle ; que la cour d'appel, après

sur honoraire et signé une lettre type qu'elle lui avait remise, aux termes de laquelle elle acceptait les conditions financières proposées par celle-ci, notamment la rémunération des déplacements au temps

heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes ; que des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur ; que le temps

à ses propres intérêts sans contraintes majeures, seul le temps lié à la prestation de travail qui est, le cas échéant, effectivement réalisée au cours d'une telle période constitue du « temps de travail

à ses propres intérêts sans contraintes majeures, seul le temps lié à la prestation de travail qui est, le cas échéant, effectivement réalisée au cours d'une telle période constitue du « temps de travail

X... a été engagé par la société FNAC Média de Marne-la-Vallée à compter du 13 septembre 2000 en qualité d'hôte de caisse selon contrat à durée déterminée et à temps partiel prévoyant une durée hebdomadaire

barreau de Paris, la cour d'appel qui énonce qu'il appartient à cette dernière « d'établir qu'elle a été attachée de manière exclusive, pendant huit ans au moins, de façon permanente et continue, à temps

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet à compter du 24 décembre 2007 et de le condamner à verser à la salariée diverses sommes,

partiel, doit être conclu par un écrit et que l'employeur ne dispose pas de cet écrit la présomption de temps plein apparaît ; que, surtout, le contrat à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire

. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Entrée en vigueur - Application des lois de procédure dans le temps.

X..., engagé à temps partiel le 2 mars 2001, en qualité de serveur responsable, par la société Le Country devenue la société La Porteuse de Pains, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment