AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372309cd580146774049aa
25 juin 1998
25 juin 1998
, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société des Transports Tiercelin a demandé à la Caisse régionale d'assurance maladie, en décembre 1992, la rectification de son taux
Source officiellePage 26 sur 6643
soc
6079b1579ba5988459c51bda
16 mai 1991
16 mai 1991
septembre 1988) d'avoir rejeté ses recours contre les décisions de la caisse régionale d'assurance maladie appliquant pour 1985 et 1986 aux établissements, précédemment gérés par la société CRI, un taux
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