Réunion, notamment sur les modalités de mise en place d'un dispositif de retraite complémentaire au bénéfice de ces salariés, à l'instar de celui créé par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire

LEGIARTI000050838836

—

Peuvent s'affilier volontairement au régime d'assurance chômage : - les employeurs non compris dans le champ d'application territorial du régime d'assurance chômage dont la nature juridique permettrait, s'ils étaient établis en France, d'être assujettis

Article 17

—

Les listes doivent mentionner le nom d'un agent délégué de liste et celui d'un délégué suppléant, candidats ou non, habilités à les représenter dans toutes les opérations électorales.

Article A421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 05

Code des assurances

id=JORFTEXT000037132333 Où : b) “ Pi ” correspond au montant total des provisions techniques comptabilisées pour l'ensemble des garanties de dommages aux ouvrages, obligatoires en vertu de l'article

Article L665-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code rural (nouveau)

Le premier acheteur de boissons alcooliques relevant des catégories fiscales des vins ou des autres boissons fermentées non mousseuses au sens de l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services doit verser au vendeur ou à son subrogé

Article L324-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 75

Code rural (nouveau)

Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports

Article L3261-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 50

Code du travail

électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés : 1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non

Article D732-166-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 12

Code rural (nouveau)

-Les personnes mentionnées au 1° du I de l'article L. 732-63 peuvent bénéficier d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base, de trente-deux

Article R5341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 18

Code des transports

de leur accès ainsi qu'au sauvetage ; 2° Les navires du service des phares et balises ; 3° Les navires de guerre français à l'entrée et à la sortie des ports militaires, lorsqu'ils sont appelés, pour ce faire, à pénétrer dans la zone de pilotage obligatoire

Article L2622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Code du travail

Outre les clauses rendues obligatoires par l'article L. 2261-22, les conventions collectives conclues au niveau de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin contiennent obligatoirement

Article L161-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Code de la sécurité sociale

La reprise ou la poursuite d'une activité professionnelle par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé

Article 7

—

La formation comprend obligatoirement :

Article L222-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37

Code de justice militaire (nouveau)

contraventions pour lesquels le prévenu a été traduit ou renvoyé devant la juridiction des forces armées ; 4° Les noms des conseils des parties ; 5° Les prestations de serment des témoins et experts et, éventuellement, les raisons qui ont motivé la non-prestation

Article 706-25-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20

Code de procédure pénale

Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en application de la condamnation entraînant l'inscription, ces délais ne commencent à courir qu'à compter de sa libération.

Article 332-1.06

—

Double fonction DAHMAS/équipement obligatoire 1.

Article LO111-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 40

Code de la sécurité sociale

Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la loi de financement de l'année : 1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, par branche, ainsi que ceux des organismes

Article ANNEXE 3

—

INDICATEURS OBLIGATOIRES NON SOUMIS A DIFFUSION PUBLIQUE ET PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA DOTATION COMPLEMENTAIRE Pour le calcul de la dotation complémentaire, comme indiqué en annexe 1, les acronymes des indicateurs non soumis à diffusion publique

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

Code de la sécurité sociale

Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base comportant un effectif minimal.

Article L431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 76

Code de l'urbanisme

Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire qui portent exclusivement sur l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités

Article R2141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89

Code de la santé publique

Le centre mentionné au premier alinéa de l'article R. 2141-3 constitue un dossier contenant les informations sur les deux membres du couple ou la femme non mariée à l'origine de la conception qui peuvent être portées à la connaissance d'un médecin, sur

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