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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d6799ba5988459c5b516
11 janvier 1972
11 janvier 1972
A POURSUIVI SON ACTION, MAIS QUE PAR JUGEMENT DU 6 JANVIER 1966 LE TRIBUNAL A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE X...
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05939
13 décembre 2016
13 décembre 2016
N° H 13-88.631 F-D N° 5939 ND 13 DÉCEMBRE 2016 SURSIS A STATUER RENVOI A DATE FIXE M.
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6079d3609ba5988459c58b76
26 janvier 1984
26 janvier 1984
SOLLICITAIT UN SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DE L'ADMINISTRATION COMPETENTE SUR LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME ET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIFS AU TERRAIN LITIGIEUX, QU'APRES AVOIR
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fc9e
5 décembre 1979
5 décembre 1979
18 JANVIER 1979 ET L'ARTICLE 22 DU DECRET N.79-394 DU 17 MAI 1979; ATTENDU QUE, SAISI DU RECOURS FORME PAR LES AGENTS STATUAIRES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC TELEDIFFUSION DE FRANCE DONT LE SIEGE EST A
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c50357
18 février 1982
18 février 1982
LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES PIECES QU'ELLE A DENATUREES QUE L'EMPLOYEUR A PRODUIT NON SEULEMENT LA DEMANDE D'AUTORISATION MAIS EGALEMENT LE RECEPISSE REVETU
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607943529ba5988459c41f62
12 mai 1976
12 mai 1976
LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE BOURGES, DE CETTE CONCESSION SUR UNE PARTIE DES TERRAINS, LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, AVAIT, SUIVANT ARRET DU 18 MARS 1975, SURSIS A STATUER EN
Source officiellesoc
6079b1f99ba5988459c54b0b
4 mars 1970
4 mars 1970
LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE CEUX-CI FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES DE SURSIS A STATUER ET DE RENVOI, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DECLARANT Y...
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ECLI:FR:CCASS:2017:C201283
7 juillet 2017
7 juillet 2017
CIV. 2 COUR DE CASSATION IK ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 7 juillet 2017 SURSIS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201284
7 juillet 2017
7 juillet 2017
CIV. 2 COUR DE CASSATION CM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 7 juillet 2017 SURSIS A STATUER Mme FLISE, président
Source officielleciv1
607940d79ba5988459c3f516
27 mai 1970
27 mai 1970
DU DECES DE MAITRE X..., SA VEUVE A REPRIS L'INSTANCE; QUE STATUANT, APRES DE MULTIPLES INCIDENTS DE PROCEDURE, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER FORMEE PAR LA DAME X..., ET DECLARE
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6079a8af9ba5988459c4e736
27 juin 1968
27 juin 1968
IRRECEVABILITE DE LA REQUETE EN REGLEMENT DE JUGES PRESENTEE PAR LA DAME A..., EPOUSE BLIN ET TENDANT A CE QU'IL SOIT DIT QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DEVANT LEQUEL LA DEMANDERESSE A ETE RENVOYEE
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b436
14 juillet 1971
14 juillet 1971
ILLICITE, EN PRESENCE DE LAQUELLE IL CONVIENDRAIT DE SURSEOIR A STATUER, ET QU'EN STATUANT SUR L'ACTION CIVILE LA COUR D'APPEL N'ENTRE PAS EN CONFLIT AVEC LA JURIDICTION REPRESSIVE PUISQUE LE TEXTE MEME
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007667066
6 novembre 1981
6 novembre 1981
LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA REQUETE DE M.
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55869
28 novembre 1974
28 novembre 1974
CELLE-CI LE CONTROLE DES SOCIETES IPSO, IDECO ET GEREP-SODIREP, A ETE LICENCIE LE 1ER JUIN 1970 ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b95f
3 juin 1975
3 juin 1975
D'APPEL, QUI A STATUE SANS CONSTATER L'URGENCE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'ELLE RETENAIT QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES EPOUX X...
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60794b6a9ba5988459c42fdd
14 novembre 1984
14 novembre 1984
LA NON OBSERVATION DES DELAIS IMPOSES PAR L'ARTICLE 39 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 78-1071 DU 8 NOVEMBRE 1978, AINSI QUE LA CONTESTATION DE L'ETAT D'INCULTURE, JUSTIFIAIENT QU'IL SOIT SURSIS
Source officielleciv1
607943739ba5988459c425d6
5 octobre 1977
5 octobre 1977
POUR OBTENIR LE REGLEMENT DU CAPITAL ET DES INTERETS DUS; QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA DEBITRICE A DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'UNE DECISION DEFINITIVE INTERVIENNE SUR LA PLAINTE
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6079432a9ba5988459c41472
27 novembre 1973
27 novembre 1973
A CEDE SES PARTS A LA DAME A... POUR 50000 FRANCS TANDIS QUE SONEPOUSE CEDAIT LES SIENNES A A...
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43ad6
19 décembre 1977
19 décembre 1977
SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SOIT PRONONCEE A TITRE PREJUDICIEL SUR CETTE INTERPRETATION, QUE LE 16 FEVRIER 1977, LADITE COUR A RENDU SON ARRET ;
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff79
11 décembre 1980
11 décembre 1980
, A OBTENU DE CE COMITE, LE 7 SEPTEMBRE 1973, UN VOTE FAVORABLE A SON LICENCIEMENT, PUIS A SOLLICITE, LE 11 SEPTEMBRE, L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; QUE LE 26 SEPTEMBRE, LATOUR A ETE DESIGNE
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