Il ressort des pièces du dossier et notamment de la demande d'autorisation présentée par la société Cardis que le projet de magasin en litige porte sur l'extension de 725 m² de la surface de vente d'un

pondérée dès lors que le coefficient retenu pour la surface de vente était exagéré.

SANAT REFUSENT D'AUTORISER UNE CONSTRUCTION NOUVELLE ENTRAINANT LA CREATION DE MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL D'UNE SURFACE DE PLANCHER HORS OEUVRE SUPERIEURE A 3.000 M2 OU D'UNE SURFACE DE VENTE SUPERIEURE

a délivré à la société 3B Invest un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la réalisation, sur le territoire de cette commune, d'un ensemble commercial d'une surface

associations, la pratique de certains maires qui signent des permis de construire ne valant pas autorisation d'exploitation commerciale pour la construction de nouveaux bâtiments commerciaux dont la surface

de vente est supérieure à 600 m² ; / 2° toute mise en exploitation, dans un magasin de commerce de détail déjà en exploitation, d'une nouvelle surface de vente, lorsque la surface totale de vente de ce

de vente totale de 9 000 m² comprenant un magasin spécialisé dans la vente d'articles de sport et loisirs d'une surface de vente de 2 200 m², deux magasins spécialisés dans la vente de textile d'une surface

Commission nationale d'aménagement commercial a accordé aux sociétés CBO Expansion, Sodhyouest, Leu Boutik et Leu Clair l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface

d'équipement commercial des Pyrénées-Atlantiques refusant d'autoriser à Lescar l'extension de 473 m2 d'un magasin à dominante alimentaire de type maxidiscompte de 994 m2 à l'enseigne Leader Price portant sa surface

société L'immobilière européenne des Mousquetaires un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation d'un hypermarché à l'enseigne " Intermarché Super " d'une surface

termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface

laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SNC Leader Price Picardie l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché de type maxidiscompte d'une surface

de la commission départementale d'équipement commercial des Pyrénées-Orientales du 5 novembre 2003 refusant d'autoriser la création d'un supermarché de type maxi discompte à l'enseigne Netto d'une surface

Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Gravigny lui a refusé la délivrance d'un permis de construire pour la création d'un magasin "Brico dépôt" d'une surface

de vente de 2 872 m² et de deux boutiques d'une surface de vente de 372 m² sur le territoire de la commune d'Auchel (Pas-de-Calais).

" BCM-Discount " puis " Baticash " sur 1641 ou 1650 m² de surface de vente, en infraction avec les dispositions législatives relatives à l'extension des surfaces de vente, les regroupements de magasins

L. 752-3 et dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés () ".

commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme