AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200648_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Dans ce cas, la taxe d'aménagement est assise sur la totalité de la surface de la construction nouvelle, sans qu'il y ait lieu d'en déduire la surface supprimée. 5.
Source officiellePage 26 sur 134
SURFACE CORRIGEE
19/07/2016
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SURFACE CORRIGEE
14/07/2015
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SURFACE CORRIGEE
21/06/2015
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SURFACE CORRIGEE
04/01/2015
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SURFACE CORRIGEE
02/03/2012
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4ème Chambre
6287333dc1d4e9057d612ef8
19 mai 2022
19 mai 2022
La surface de 100,11 m² alléguée par l'intimée dans ses conclusions correspond à la surface totale de la maison une fois le comble aménagé.
Source officielle